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Commentaire de Arnault Coulet

sur Le ministère de l'Intérieur et son secret fichier Eloi


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Arnault Coulet Arnault Coulet 30 novembre 2006 10:44

Aucune des deux hypothèses, je dirais même que c’est exactement l’inverse de la 2ème : Tout traitement qui recueille des « données sensibles » doit être soumis à un avis motivé et publié de la CNIL, et dés lors faire l’objet d’un décret en conseil d’Etat. Toute la question est donc de savoir si ce sont des « données sensibles » : cela parait évident quand il s’agit de ficher des données personnelles. Pour info, la création d’un site internet qui recueille des infos personnelles de ses visiteurs doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire à la CNIL. Pour un fichier central, cela aurait du être un minimum que d’avoir l’avis motrivé de la CNIL... En conséquence il n’y a pas eu de décret en conseil d’Etat (dont je rappelle que son rôle est de se prononcer sur la validité constitutionnelle et légale d’unh texte). En conséquence, le texte a été produit par un simple arrêté ministériel. Un arrêté a usuellement pour objectif la gestion et la communication du ministre à ses fonctionnaires.

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