J’ai voté non bien sur mais n’empêche que j’ai encore eu l’occasion il y a quelques temps de relire les fameux passages qui ont le moins prêté à discussions à l’époque puisqu’ils défendaient les valeurs universelles de l’Europe, à savoir les droits de l’homme et du citoyen.

je suis tombé de haut en relisant toutes les exceptions que les législateurs ont prévu pour suspendre les droits de l’homme, rebaptisés d’ailleurs « droits fondamentaux » et le fait est qu’avec la crise et les désordres sociaux qui s’annoncent, cette constitution semble idéal pour établir une belle dictature. Morceux choisis :

article II-61
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

C’est rassurant mais dans le paragraphe 3-a de l’article 2 de l’annexe 12 (intitulée « Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux », section A de l’acte final de la partie IV) :

« Les définitions « négatives » qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte :
a) l’article 2, paragraphe 2 de la CEDH :
« La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
b) l’article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH :
« Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ». »

En gros, la peine de mort est interdite (sauf si on décide d’en avoir besoin contre vous)En gros, la peine de mort est interdite... sauf si elle est nécessaire du point de vue de l’état. Bah, elle est pas interdite quoi...

Autre extrait :

article II-65
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

COOOLL... Mais

article 5 de l’annexe 12
« Au paragraphe 2, les notions de « travail forcé ou obligatoire » doivent être comprises en tenant compte des définitions « négatives » contenues à l’article 4, paragraphe 3, de la CEDH :
N’est pas considéré comme »travail forcé ou obligatoire« au sens du présent article :
a) tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ;
b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ;
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales »

Autre disposition inquiétante car complétement fourre-tout :

paragraphe 1 de l’article 6 de l’annexe 12
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
(...)
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction.
(...)
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ; »

En gros, on peut pas t’emprisonner si tu n’as pas commis de crime... sauf si on te soupconne, on pense que tu vas commettre un crime (c’est pas censé être de la SF, ça ?) ou si t’es un clodo ou que t’as le sida.

Bref, même cette partie de la consitution, la plus consensuelle, celle sur laquelle on devrait tous être d’accord, est effrayante parce qu’elle ne protège en rien finalement vu toutes les exceptions !!!

Le diable se cache dans les petites lignes !!!