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Commentaire de Christian Delarue

sur Les retraites dorées des fonctionnaires Européens


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Christian Delarue Christian Delarue 31 janvier 2010 13:39

Les fonctionnaires français du point de vue des retraites dépendent du Code des pensions.

Ils n’ont pas droit à retraite mais à pension. Il faut défendre le code des pensions mais agir sur les hauts revenus et analyser les clauses particulières éventuelles des fonctionnaires français détachés pour l’Union européenne.

Art 2 :

Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :

1° Les fonctionnaires civils auxquels s’appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ;

2° Les magistrats de l’ordre judiciaire ;

3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d’un contrat et les militaires servant au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;

4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.

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