Commentaire de Incatek sur Un jugement incompréhensible

Commentaire de Incatek

sur Un jugement incompréhensible

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Incatek (---.---.149.181) 7 décembre 2006 14:10

Le problème de fond de cette histoire est l’insuffisance des poursuites judiciaires de la justice luxembougeoises en matière de lutte contre le blanchiment. Bien que la police anti blanchiment luxembourgeoise arrive parfaitement à établir l’origine criminelle et frauduleuse des fonds déposés sur certains comptes, l’action judiciaire du parquet se trouve entravée par le principe dit de « la double incrimination ». En effet, seuls peuvent être poursuivis au Luxembourg ceux qui ont également commis une infraction sur le territoire luxembourgeois ! Concrétement, seuls les commissions rogatoires internationales émises à l’initiative des juridiction étrangères ont une chance de faire geler les fonds litigieux. La seule contrainte (et non des moindres pour un enquêteur !)est de fournir l’identité précise de la banque détentrice des comptes, car il n’existe aucun fichier central des comptes au Luxembourg !...

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