Commentaire de xa
sur Il fait trembler les Paradis Fiscaux
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"mais pas dans la Constitution comme d’aucuns le prétendent souvent"
Le secret bancaire n’est pas dans la constitution. Mais le secret des données privées l’est ! Or dans le cadre d’une contestation de levée de secret bancaire, la justice a estimée que, faute d’une infraction valable en droit interne, la demande de levée du secret violait la protection constitutionnelle des données privées.
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25/03 17:52 - NEMROD34
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08/03 17:09 - eleusis
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07/03 21:35 - xa
Je ne sais pas pourquoi, la prévisualisation semblait juste. Je le refais en rapide : (...)
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07/03 18:08 - olivier cabanel
Eleusis, dans ce cas là, ce ne serait pas le fisc qui déciderait, mais bien l’état, en (...)
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