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Commentaire de Comité Cicéron

sur Inquiétudes sur la Constitution française


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Comité Cicéron 10 décembre 2006 18:17

Tout à fait, mais encore une fois il ne s’agit pas des règles du vote pour ou contre l’indépendance mais des règles de l’élection provinciale de la Nouvelle-Calédonie... c’est l’équivalent des élections régionales en métropole.

Et si la Calédonie est française actuellement on ne voit pas pourquoi les français qui y sont installés depuis 1988 ne pourraient pas voter pour les délégués provinciaux qui les administrent ! De toute façon, le Conseil constitutionnel ne peut malheureusement pas se prononcer sur la validité d’une réforme constitutionnelle. C’est le Cour européenne des droits de l’homme qui pourrait déclarer la Constitution française modifiée par cette loi contraire au principe d’égalité.

Mais surtout je dirais que, pour les indépendantistes eux-mêmes, il serait plus cohérent d’attendre l’indépendance (qui sera votée uniquement par les calédoniens d’avant 1988, c’est déjà prévu) pour fixer les règles de scrutin aux élections calédoniennes.

Sinon cette réforme donne l’impression qu’on va se contenter de la situation actuelle (donc pas d’indépendance) moyennant un mode de scrutin communautariste qui n’est acceptable pour personne. Ce deal est CHOQUANT, on y retrouve un mode de négociation donnant donnant qui ressemble à la MAGOUILLE.

Le risque est que cette loi, si elle est adopée, dégoûte pas mal de métropolitains de venir en Calédonie. Si c’est le but, il me paraît dangereux pour l’avenir de cette région.


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