Inquiétudes sur la Constitution française
Un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie sera examiné le 13 décembre par les députés. Il divise la droite car il inscrit dans la Constitution un principe communautaire : seuls auraient le droit de vote aux élections régionales et départementales en Nouvelle-Calédonie les personnes installées là-bas avant 1988. Les personnes installées en Nouvelle-Calédonie après cette date n’auraient le droit de vote qu’aux municipales, législatives et présidentielles.
Ce n’est pas par traditionalisme que beaucoup de juristes et d’hommes politiques s’inquiètent des travaux en cours pour modifier le droit de vote aux élections locales de Nouvelle-Calédonie.
Point d’orgue d’un long processus de négociation, l’Accord de Nouméa de 1998 semblait avoir trouvé un équilibre entre les aspirations à une citoyenneté calédonienne et l’attachement à la République française. Il concrétisait le projet de statut autonome dont le principe avait été adopté par référendum calédonien en 1988. Dérogation exceptionnelle aux principes républicains, l’adoption de cet accord de 1998 se fit par un nouveau référendum, ouvert uniquement aux personnes qui étaient déjà inscrites sur les listes électorales en 1988.
Il serait stupide et aveugle de rejeter, comme le font certains, les évolutions actuelles du principe d’égalité. Ce principe s’est révélé trop rigide pour assurer l’intégration de populations différentes. L’évolution du droit des collectivités d’outre-mer se révèle au contraire un véritable laboratoire pour le droit français. Elle annonce une plus grande décentralisation à venir, donnant un pouvoir quasi législatif aux assemblées locales, dans le respect des compétences régaliennes. Cette évolution institutionnelle est inséparable des réflexions sur l’intégration.
Dans ce domaine, un seuil semble être franchi avec le nouveau projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie. Ce projet consisterait à pérenniser (au moins jusqu’en 2016) l’exception au droit de vote instaurée pour le référendum de 1998 : seuls les Calédoniens ayant voté au référendum de 1988 et leurs enfants recevraient ce droit pour les élections locales, à l’exception des élections municipales. Le principe communautaire serait ainsi, dans la plus grande indifférence, installé dans notre Constitution.
La tradition juridique française ignore les différences de traitement selon l’origine des personnes. Cette ignorance est superbe, elle le fut notamment pendant l’Occupation : en 1943, un arrêt du Conseil d’Etat "Ferrand" censurait un texte de Vichy qui prévoyait l’inscription de l’origine ethnique sur les papiers d’identité. Ce beau et grand principe est nécessaire mais il n’est plus suffisant.
La population française s’est transformée en quelques années, tandis que les collectivités locales, en métropole et outre-mer, atteignaient leur maturité. Face au chômage de populations mal intégrées ou isolées géographiquement, seules des dispositions ponctuelles ont été trouvées. Or la sanction des discriminations reste difficile. Le ciblage des quartiers difficiles enraye mal la ghettoïsation. De même, on ne voit pas ce que l’instauration d’un droit de vote communautaire pourrait apporter à l’équilibre politique en Nouvelle-Calédonie.
Tout se passe comme si, en s’interdisant une réflexion courageuse sur la capacité de nos institutions et de notre système économique et social à intégrer les plus désavantagés, la France se condamnait à une fuite en avant, dont les voies se rétrécissent avec le temps. Avec le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie, cette fuite en avant se fait directement aux dépens de notre démocratie. Comment ne pas le regretter amèrement ?
23 réactions à cet article
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Tout à fait d’accord avec Chiffo ! C’est une pente dangereuse, l’état se donne l’air d’être sans arrêt opposé à tout ce qui est « blanc ». La discrination positive c’est un musulman plutot qu’un chrétien, un noir plutot qu’un blanc, etc, etc... C’est la création du racisme institutionnel qui ne dit pas son nom. D’autant plus que cela se fait au mépris des principes et des lois. cette article peut en une certaine façon être mis en relation avec celui sur l’anti-racisme paru aujourd’hui aussi.
Bill
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Cette réforme sur la Nouvelle-Calédonie peut effectivement être qualifiée de « anti-blanche », quoique les blancs présents en 1988 conservent le droit de vote.
En revanche, la discrimination positive n’a rien d’anti-blanc selon nous. C’est une réforme « libérale » dans le sens où elle favorise une concurrence plus équitable entre les gosses de riches qui entrent facilement à Henri IV et sont jusqu’ici protégés des gosses de Saint-Denis qui, même plus talentueux, n’ont aucune chance d’y être acceptés (du simple fait que, pour se domicilier dans le Ve arrondissement, il faut des moyens). Du coup les gosses de riches intègrent les grandes écoles alors que les dionysiens se retrouvent à la rue.
Nous ne parlerions donc pas de « front renversé » entre Sarkozy et Chirac sur cette question. Il nous semble que, dans ce début de campagne présidentielle, le président de l’UMP est le seul à faire des propositions sur l’intégration. Le PS ne propose rien que des mesurettes technocratiques sur les banlieues, et Bayrou est bien silencieux sur la question.
Nous ne sommes pas particulièrement sarkozystes mais sur ce point crucial pour l’avenir de notre pays nous ne voyons personne d’autre faire des propositions sérieuses. Il y a toujours le clown Le Pen pour agiter ses pistolets et cracher en l’air sur le sujet mais il ne fait même plus rire.
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Pour revenir sur l’admission dans les bons lycées, il faudrait tout de même arrêter d’être naïf : Oui, les classes prépa recrutent indépendamment de la carte scolaire, mais où recrutent-elles ?
Etes-vous vraiment certains ou faites-vous semblant que le premier de la classe du lycée de Bobigny a ses chances d’entrer dans un grand lycée ? Je demande à voir : vu le nombre de lycées en France et le nombre d’élèves en prépa, il n’y a pas la place pour tous les premiers de tous les lycées...
Le problème en France est que la sélection se fait très tôt, sans doute dès le lycée et peut-être même avant : tous les parents savent qu’il faut mettre son enfant dans tel ou tel collège pour ensuite avoir une chance d’aller dans tel lycée pour ensuite avoir la chance d’aller dans telle prepa.... sachant que collège et lycée dépendent de la carte scolaire, elle-même liée aux quartiers riches et pauvres.
C’est pour cela que la discrimination positive dans les lycées paraît une très bonne chose, je veux dire adaptée à un problème spécifique à notre pays.
Concernant la Nouvelle-Calédonie, le projet de loi NE PORTE PAS SUR L’INDEPENDANCE : s’il y a referendum, il est déjà prévu qu’il ne sera voté que par les habitants de 1988 !!! IL S ’AGIT DES ELECTIONS PROVINCIALES QUI N ONT PAS VOCATION A ORIENTER LE VOTE DU REFERENDUM.....
C’est cela qui est choquant !! seules les élections municipales sont exclues du vote communautariste car la législation européenne interdit toute discrimination à ce niveau. Mais il y a fort à parier que la loi constitutionnelle qui se prépare est contraire à la convention européenne des droits de l’homme. Ca fait mauvais genre !!
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Je ne sais bîen sûr pas exactement comme se fait la sélection par les proviseurs. Mais il est certain qu’ils n’ont pas de réflexe « discrimination positive » : ils jouent les valeurs sûres, et apparemment de plus en plus. Ce qui est certain, c’est que c’est une cause vraisemblable pour expliquer que le nombre d’enfants issus de milieux simples et admis dans les grandes écoles a fortement chuté ces trente dernières années (divisé par 2 je crois)... et c’est quelque chose sur lequel on peut agir, contrairement aux facteurs familiaux dont parle Bourdieu.
Je ne lis absolument pas Bourdieu et je ne crois pas que Sarkozy soit dans ses disciples non plus !! Tout l’intérêt du discours sur la discrimination positive est de rappeler aux proviseurs qu’il faut savoir prendre des risques, et essayer, comme vous le dites très bien, de déceler les talents derrière les bulletins, et au-delà du nom du lycée.
Ce comportement idéal se faisant rare, la discrimination positive pourrait être un stimulant : prenez des élèves des lycées difficiles ou sinon nous vous obligerons à en accepter sans les choisir !!
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Les donnée sont issues du rapport Attali de 1999. Des enquêtes sociologique sont faites régulièrement dans les grandes écoles et le phénomène dont je vous parle est PROUVE. Le nombre d’élèves issus de milieux modestes a été divisé à 2 à Centrale et à Normale Sup par comparaison avec ce qu’il était en 1975...
ce n’est effectivement aps l’intérêt des proviseurs de ne pas prendre les bons élèves des mauvais quartiers mais c’est visiblement ce qu’ils font, soit parce qu’ils reçoivent énormément de demandes des bons lycées et les examinent en priorité soit parce qu’ils ne peuvent pas se permettre d’examiner dans le détail si le meilleur de Bobigny est vraiment bon...
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Commentaire très constructif !
Si je comprends bien nous devons nous mettre au garde à vous et dire « oui chef ».
ce n’est pas tout à fait notre genre !
Le problème est bien sûr compliqué, mais il y a une chose simple : mettre du communautarisme dans la Constitution française est inadmissible.
Plus les choses sont compliquées, plus il faut savoir s’appuyer sur quelques règles d’or... en l’occurrence le principe d’égalité me suffit largement.
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La différence entre la loi constitutionnelle sur le droit de vote aux référendums et celle portant sur les élections provinciales est que, dans le premier cas, le mal est fait... et il est trop tard pour revenir sur la décision prise.
Pour les élections provinciales, le mal n’est pas (encore) fait, et les députés peuvent encore stopper la dérive qui n’a cessé depuis 1988. Le débat sur les provinciales est beaucoup plus important que celui sur le référendum car il s’agit de la gestion courante du pays, alors que le référendum est d’un enjeu très mince : personne ne croit en réalité à l’indépendance. C’est pour cela que la pression est forte sur les provinciales !
La discrimination positive me paraît pouvoir être justifiée par l’exigence d’intégration, mais pas la discrimination négative qui interdit certaines choses (et particulièrement le vote) à certaines personnes !
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Tout à fait, mais encore une fois il ne s’agit pas des règles du vote pour ou contre l’indépendance mais des règles de l’élection provinciale de la Nouvelle-Calédonie... c’est l’équivalent des élections régionales en métropole.
Et si la Calédonie est française actuellement on ne voit pas pourquoi les français qui y sont installés depuis 1988 ne pourraient pas voter pour les délégués provinciaux qui les administrent ! De toute façon, le Conseil constitutionnel ne peut malheureusement pas se prononcer sur la validité d’une réforme constitutionnelle. C’est le Cour européenne des droits de l’homme qui pourrait déclarer la Constitution française modifiée par cette loi contraire au principe d’égalité.
Mais surtout je dirais que, pour les indépendantistes eux-mêmes, il serait plus cohérent d’attendre l’indépendance (qui sera votée uniquement par les calédoniens d’avant 1988, c’est déjà prévu) pour fixer les règles de scrutin aux élections calédoniennes.
Sinon cette réforme donne l’impression qu’on va se contenter de la situation actuelle (donc pas d’indépendance) moyennant un mode de scrutin communautariste qui n’est acceptable pour personne. Ce deal est CHOQUANT, on y retrouve un mode de négociation donnant donnant qui ressemble à la MAGOUILLE.
Le risque est que cette loi, si elle est adopée, dégoûte pas mal de métropolitains de venir en Calédonie. Si c’est le but, il me paraît dangereux pour l’avenir de cette région.
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Pour le clore le débat sur les grandes écoles : monteno, le comité ciceron a raison. Il est prouvé que les jeunes qui vont en classe prépa sont des fils de cadres et de gens issus de milieux aisés (62% en 2002). Voir le rapport de la Conférence des Grandes Ecoles là-dessus, ici : http://www.cge.asso.fr/SYNTHORIGINECSP2004B1406.pdf
Et je peux en parler, je suis passée par la case « Grande Ecole » moi-même, et mes petits camarades sont fils (ou filles) de docteur, ingénieurs informatiques, dentistes pour pas mal d’entre eux.
Pour le projet de loi, il a été adopté...D’après France 2, Jacques LAFLEUR s’était prononcé contre et a d’ailleurs voté contre, tout comme Pierre FROGIER, les deux députés de NC. Et ils ont exprimé le vote qu’aurait fait pas mal de politiques de Nouméa s’ils avaient été à leur place d’ailleurs : http://suffrage-universel.nc.over-blog.com/ qui ont assisté au débat public du 4 décembre, à Nouméa.
Et l’idée de ce que pensent probablement beaucoup de monde à Nouméa. Effectivement, les accords de Nouméa ont été approuvés par 72% de la population locale. Et dans ces accords figure effectivement le gel du corps électorales pour les assemblées de Provinces et celles du Congrès.
La question est, en 1998, est-ce que les gens ont voté parce qu’ils étaient d’accord avec l’ensemble du contenu des accords, ou bien est-ce qu’ils ont voté parce qu’ils en avaient marre des tensions et qu’enfin les accords semblaient être une lumière de paix ?
Je me souviens qu’il y avait eu beaucoup de débat à l’époque, et comme je n’étais pas en âge de voter, je n’ai suivi qu’à moitié...Je me souviens juste du soulagement et de l’effervescence qui a suivi l’annonce de la signature des accords entre les différents acteurs politiques...
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Ces remarques n’engagent que vous !
Les débats ont été très intéressants à l’Assemblée nationale, il n’était pas besoin d’être FN pour s’opposer à ce texte : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/093.asp#P156_37274
Apparemment, la loi a été adoptée sans décompte des mains levées, et certains députés disent que, si on avait fait le décompte, le nombre de « non » l’aurait peut-être emporté de justesse !
Merci aux contributions sur les grandes écoles, le lien est intéressant, il manque juste la comparaison avec les années 1960, j’avoue que je ne trouve pas le lien sur l’internet... une prochaine fois peut-être !
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