Commentaire de Charles André sur Petit traité de cumuloscopie

Commentaire de Charles André

sur Petit traité de cumuloscopie

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Charles André 13 décembre 2006 17:35

Dans le privé, il existe un droit d’option qui permet au salarié d’avoir la garantie de retrouver son poste à l’expiration d’un mandat électif. S’il veut en exercer un second, il perd ce droit. Les fonctionnaires doivent voir la possibilité de mise en dsponibilité alignée sur ce régime.

La règle du non cumul prônée par Changez2007 (en tous cas dans son aspect « soutien de la proposition de loi de Blanc ») porte sur les mandats nationaux et non sur les petits mandats locaux.

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