On peut croire d’après la pétition « changez2007 » que la proposition de « non cumul » s’applique à tous les élus. Eh bien Non. Quand on dit « mandat unique » il faut comprendre "pour les députés seulement.
Ainsi, Monsieur Blanc a également déposé une PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE en mai 2006. N° 3108 (3 articles) sur le bureau de l’assemblée ainsi rédigée. ;
Article 1er Après l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 128-1. - Sont inéligibles les personnes qui ont exercé deux mandats
successifs de député. »
Article 2 L’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. O. 141. - Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. »
Article 3 Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur, pour les députés, lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et, pour les sénateurs, lors des deux prochains.
Cette proposition de loi ne concerne que le mandat de député. C’est donc la même proposition que le projet PS 2007
La pétition n’est donc pas « 1 ELU-1 MANDAT » mais c’est « MANDAT UNIQUE DU DEPUTE ».
Et présenter une proposition de loi au Parlement, les constitutionnalistes (Carcasonne etc..) ont déjà dit que c’est comme « pisser dans un violon », ou jouer au « bal des faux culs ».
Il y a en fait de nombreuses propositions sur le cumul des mandats. Ainsi par exemple voici celle de « changer la république ».
Article 1 de la rénovation démocratique de CHANGER LA REPUBLIQUE
« les mandats de député, de sénateur, de conseiller régional ou général, d’une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois, ne peuvent se cumuler qu’avec celui de simple conseiller municipal » :
pétition : http://www.ipetitions.com/petition/Abstention2007/
Sur le seul slogan « de non cumul des mandats », on peut écrire des pages et des pages. Bien évidemment chaque promoteur « démocratique » de réformes insiste sur le fait que c’est aux citoyens de décider sur les réformes. Mais alors il est nécessaire que ces « proposeurs » expliquent plutôt comment on procède pour faire en sorte que les citoyens soient saisis de ces propositions. Parce que l’on sait déjà que le parlement(Assemblée et Sénat) ainsi que les partis feront de la résistance.
A mon avis, il n’y en a qu’une seule méthode qui ne soit pas biaisée c’est l’engagement solennel du candidat à la présidentielle d’organiser un débat constitutionnel en France selon l’article 11 (référendum) de la constitution actuelle, dans la première année de son élection. Ainsi lors du débat public préréférendaire, on pourra débattre des diverses propositions.
Ce devrait être cela le combat prioritaire des personnes qui établissent des propositions de rénovation démocratique. Si ces personnes ne reprennent pas cette revendication, ils doivent admettre qu’elles parlent dans le vide.
