Commentaire de jcbouthemy
sur Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel
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Il est difficile de savoir si Sarkozy a prévu toutes les conséquences qui pouvaient résulter de cette saisine du Conseil Constitutionnel par n’importe quel citoyen dans le cadre d’une procédure en cours devant n’importe quelle juridiction.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une avancée très importante pour faire de la france un véritable état de droit.
Enfin une bonne nouvelle.
Derniers commentaires
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19/04 08:02 - Sylvain Rakotoarison
Article très intéressant sur ce qui est sans doute la mesure la plus importante de la réforme (...)
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17/04 14:49 - FRIDA
N’oubliez pas qu’ils sont capables de modifier la loi et la constitution. Ils ont (...)
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17/04 14:33 - jcbouthemy
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16/04 20:15 - FRIDA
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