Le Conseil d’Etat saisit le Conseil constitutionnel
Mais oui, cela est possible. Et c’est la première application de la loi organique du 10 décembre 2009 qui a validé la réforme des institutions et prévu notamment que « tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Trois affaires sont ainsi portées par le Conseil d’Etat à l’examen du Conseil constitutionnel.
Le 14 avril 2010, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel trois "questions de constitutionnalité", ceci en application de la réforme de la Constitution de juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010. Sitôt la réforme promulguée, le tribunal correctionnel de Paris avait décidé de transmettre à la Cour de cassation une demande de saisine du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue. Mais pour le Conseil d’Etat, c’est une première application de la réforme !
Les parents d’un fils myopathe réclament l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui lui-même confirme la décision du Tribunal administratif lequel a rejeté leur demande de réparation financière par le centre hospitalier Cochin pour la naissance et les conséquences dommageables de la naissance de leur enfant.
En effet, les requérants soutiennent que l’application de ces mesures a créé des conditions d’inégalité en permettant que certaines de ces pensions soient "moins élevées que celles servies aux pensionnés français".
4 réactions à cet article
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Il est difficile de savoir si Sarkozy a prévu toutes les conséquences qui pouvaient résulter de cette saisine du Conseil Constitutionnel par n’importe quel citoyen dans le cadre d’une procédure en cours devant n’importe quelle juridiction.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une avancée très importante pour faire de la france un véritable état de droit.
Enfin une bonne nouvelle.-
N’oubliez pas qu’ils sont capables de modifier la loi et la constitution. Ils ont bien forcé la constitution européenne sous une autre appellation « traité ».
On est face à des gens qui ne reculent devant rien-
Article très intéressant sur ce qui est sans doute la mesure la plus importante de la réforme des institutions de juillet 2008.
Cordialement.
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