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Commentaire de Bulgroz

sur Quelle mouche a piqué la France ?


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Bulgroz 27 avril 2010 15:38

Article 23-7 du Code Civil créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

« Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;jsessionid=902A067CB923B564A9F50047F6DD11F0.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420004&dateTexte=20100427&categorieLien=cid#LEGIARTI000006420004

Liès, né en Algérie, est Algérien et vit sur le territoire Français depuis l’age de 2 ans a acquis la nationalité Française par le mariage. Un doute subsiste sur le fait qu’il était déjà marié avec un Algérienne quand il s’est marié avec cette Française convertie.

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