Commentaire de JFCAMPION
sur La loi française sur les inventeurs est contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
Le texte exact est :
Sauf stipulation contraire plus favorable à l’auteur d’un logiciel, celui-ci ne peut :
1° S’opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l’article L. 122-6, lorsqu’elle n’est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.
Pour vous répondre la question que vous posez n’a pas de sens légal pour le moment, un salarié actuellement doit prévenir son employeur et s’il s’agit d’une invention de mission elle appartient à l’employeur ab initio.
Derniers commentaires
-
16/10 18:37 - Alain SOULOUMIAC
ARTICLE PRECURSEUR Le travail créatif appartient à son auteur car il est un prolongement de sa (...)
-
05/05 14:26 - JFCAMPION
C’est le principe du brevet, la paternité appartient au créateur (pas la possession), (...)
-
05/05 14:21 - JFCAMPION
Le texte exact est : Sauf stipulation contraire plus favorable à l’auteur d’un (...)
-
05/05 11:19 - JL
Je suppose que dans cette phrase, il y a une coquille ? Je cite : « L’inventeur ne peut (...)
-
05/05 10:21 - alcodu
Une société est une personne morale composée de : ses salariés, ses actionnaires, ses (...)
-
04/05 18:21 - Mohammed MADJOUR
Pour comprendre la supercherie et le leurre démocratique,il faut comparer ce qui est en cours (...)
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération