Dans un premier temps, la cour d’appel avait rejeté leur demande, estimant qu’aucun fait ne démontre que la société n’a jamais veillé au maintien de la capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des réorganisations dans l’entreprise.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel et donné raison aux salariés en énonçant que le fait pour les salariés de n’avoir « bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l’entreprise établit un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ». Ce manquement entraînant pour les salariés un préjudice qu’il convient de réparer.« 

Cet arrêt n’est pas vraiment nouveau ; il n’est que la confirmation de l’arrêt Union des opticiens de 2007 à ceci près que les salariés n’étaient pas dans le contexte d’un licenciement et avaient attaqué directement leur employeur.

Il convient de noter que cet arrêt est intervenu indépendamment du DIF...C’est-à-dire que même si le DIF n’avait pas existé, la condamnation aurait été la même. Et l’obstruction systématique des employeurs pourrait avoir le même effet avec des dommages-intérêts assez importants au final ( probablement des milliers d’euros). Rappelons que le refus de l’employeur ne peut être l’expression que d’un désaccord sur le choix de l’action de formation . 

Au passage, il faut savoir qu’il y a tout un mouvement au niveau des Cours d’appel, lesquelles tendent à »durcir" le ton...

Pour prendre un seul exemple, mais qui est à mon sens assez significatif, la Cour d’appel de Rouen vient de décider, dans un arrêt du 27 avril dernier que le défaut de mention du DIF dans la convention de rupture conventionnelle des droits acquis par le salarié en matière de droit individuel à la formation entraînait un droit à des dommages-intérêts.

Cette décision est surprenante (mais est-elle à l’abri d’une cassation ?) car on se situe bien au-delà de la loi puisqu’elle impose une formalité qui ne s’y trouve pas (bien au contraire l’article L1237-11 vient nous dire que la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission - et donc du régime juridique du licenciement).

Je n’ai malheureusement pas lu cet arrêt (introuvable) mais il a été signalé dans des revues professionnelles. Il est ainsi assez périlleux de le commenter.

Mais une telle décision pourrait peut-être s’expliquer par l’obligation de bonne foi de la part de l’employeur qui est une notion assez souvent utilisée en droit de la formation professionnelle (et même en dehors, en matière de harcèlement par exemple : l’affaire du negresco en est une illustration). A suivre donc...