@rouph
Vous soulevez là un problème, oui l’Etat français reconnaît le mariage homosexuel fait par des ressortissants non nationaux ou entre un national et un Français, au moins sur le plan fiscal et ne l’étendant pas sur le plan civil, tout en ne le reconnaissant pas en droit interne pour ces nationaux. Ce sont là des incohérences liées à des conventions multi ou bilatéral que l’Etat peut accepter et dans ces cas ni le juge ni l’administration n’ont aucun pouvoir pour les discuter, ils appliquent la loi, c’est à l’Etat de prendre ses responsabilités, dans les cas où c’est litigieux, rien ne l’empêche de clarifier la situation. Ne déplacez pas la responsabilité, vous n’aiderez pas à trouver une solution.

« Deux hommes mariés au Pays-Bas en 2002 ont sollicité leur imposition commune en France auprès de l’administration.Après avoir essuyé un premier refus, au motif que la France ne reconnaît que les mariages entre personnes de sexes opposés, ils ont finalement obtenu gain de cause : « le 11 juillet, le service juridique de la fiscalité au ministère des finances a fait savoir aux intéressés que leur mariage devait être considéré comme valable. Pour l’avocat du couple, la décision de Bercy signifie leur alignement complet sur le statut fiscal d’un couple marié et non sur celui, plus restrictif, des couples pacsés. »Une situation tout à fait normale au regard du droit« , souligne Me Leclerc ». »


« La règle demeure celle posée par la Cour régulatrice : « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; ...ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire » (Cass. 1ère civ. 13 mars 2007, n° 05-16.627). Cette position de principe n’est en rien contraire à la position de l’administration fiscale, sans qu’il soit besoin de convoquer le principe mystique de l’autonomie du droit fiscal. »
http://www.dimitri-houtcieff.fr/archive/2008/09/07/la-france-reconnait-elle-le-mariage-homosexuel.html