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Commentaire de

sur Chronique d'un retour annoncé du TCE


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(---.---.165.58) 21 décembre 2006 14:46

La règle de ratification du Traité était en effet, comme vous le dites, celle de l’unanimité des 25 membres de l’UE (et non 27 - erreur de Reboul), et pas celle d’une majorité simple ou d’une majorité qualifiée.

C’est comme pour un mariage, il fallait l’accord de toutes les parties. Va-t-on tergiverser parce que l’un veut se marier et l’autre pas ?

La Déclaration n° 30 annexée au Traité dispose :

"30. Déclaration concernant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe

La Conférence note que, si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature du traité [29 octobre 2004] établissant une Constitution pour l’Europe, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question."

Or plusieurs Etats ont fait en sorte que cette barre de 4/5 (20 Etats) ne soit même pas atteinte au 29 octobre 2006, prenant acte des deux rejets français et néerlandais qui sont intervenus précocement (en 2005) et de leur impact définitif sur la règle de l’unanimité.

La Déclaration n° 30 aurait été applicable si au moins 20 ratifications avaient précédé dans le temps les « difficultés ».

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe, dans sa lettre d’octobre dernier au député Peter Gauweiler, a considéré qu’elle n’avait plus à se prononcer sur un texte qui, en raison même de la règle de l’unanimité, aurait nécessairement à subir des modifications.

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