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Commentaire de Patrick Ferner

sur Arrêtons de parler de taxe pour copie privée !


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Patrick Ferner (---.---.49.57) 22 décembre 2006 18:09

Merci de cette précision : on emploie le mot taxe mais il faudrait parler de redevance puisque, juridiquement, elle ne relève pas du Trésor Public (sinon la redevance pour copie privée serait considérée par Bruxelles comme une mesure protectionniste) ; ce qui veut dire que ni les services fiscaux ni les douanes ne sont compétents pour opérer son recouvrement. Donc, pour acheter des DVD et des CD vierges, faites-le sur Internet, en Grande-Bretagne, au Luxembourg ou en Andorre. Grosses économies garanties (avec les frais de port entre 3 et 4 fois moins cher) ! Et c’est légal.


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