1) « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne ) peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Article 17 de la déclaration des droits de l’homme, Préambule de la constitution française. Cet article est libéral au sens économique du terme.

2) Aucun traité économique, pas plus que la partie 3 du TCE qui les reprend (et qui sont donc toujours en vigueur) avec nos partenaires n’ont été jugés contraires à la constitution française

3) la constitution française ne définit pas plus que le TCE les services publics qui relèvent de la loi ordinaire, par contre le TCE reconnaît des droits sociaux dans la partie 1 et la section 3 de la partie 3 qui ne sont pas dans la constitution française Art 1-3 du TCE : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Article III-209 du TCE L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable, et la lutte contre les exclusions.

À cette fin, l’Union et les États membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union.

Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres.

Article III-210 du TCE 1. En vue de réaliser les objectifs visés à l’article III-209, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants :

a) l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;

b) les conditions de travail ;

c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs

d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail

e) l’information et la consultation des travailleurs

f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion .

g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union ;

h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail

i) l’égalité entre femmes et hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail

j) la lutte contre l’exclusion sociale

k) la modernisation des systèmes de protection sociale.

4. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des lois-cadres européennes adoptées en application des paragraphes 2 et 3, ou, le cas échéant, la mise en œuvre des règlements ou décisions européens adoptés conformément à l’article III-212.

Dans ce cas, il s’assure que, au plus tard à la date à laquelle une loi-cadre européenne doit être transposée et à la date à laquelle un règlement européen ou une décision européenne doit être mis en œuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, l’État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ces loi-cadre, règlement ou décision." Fin des citations

Au vue de ces articles du TCE, il est absurde d’affirmer que le TCE serait plus libéral (au faux sens des ultra-libéraux) que la constitution française . Il est social-démocrate comme l’ont reconnu la majorité des syndicats et des partis de gauche en Europe (la France seule faisant exception hormis la CFDT) De plus la politique sociale concrète est laissée aux états donc le TCE n’avait pas à préciser ce thème sinon ses cadres généraux ; ce qui est fait et bien fait.

Le TCE est un accord entre des états qui doit prendre en compte un marché commun ce qui exige des règles du jeu économiques communes en effet libérales puisqu’il s’agit d’une économie de marché et donc concurrentielle ; il est tout à fait normal que les règles de la concurrence libre et non faussée soient rappelées dans le cadre d’une accord qui est aussi économique et pas seulement politique . La quasi totalité de ces règles sont des reprises des accords antérieurs et donc restent valables tant qu’elles n’ont pas étaient dénoncées par la France et si dénonciation il y avait cela signifierait rien d’autre que la sortie de la France de l’UE et du marché commun.