Commentaire de Laurent sur Arrêtons de parler de taxe pour copie privée !

Laurent (---.---.157.90) 22 décembre 2006 22:17

Une précision cependant : oui il est légal d’acheter des supports enregistrables en angleterre... C’est un droit.

MAIS, normalement, et tout aussi légalement, la taxe reste due en France. C’est un devoir (je ne parle pas du coté discutable de cette taxe).

Pour le fun : le formulaire de déclaration pour les particuliers... n’existe pas à ce jour.

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