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Commentaire de

sur Chronique d'un retour annoncé du TCE


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(---.---.144.176) 23 décembre 2006 22:02

« une constitution qui vise à réguler les relations entre des états différents souverains. »

Justement, elle ne régule pas, puisque par exemple les Etats sont libres de pratiquer ou non le lock out.

Plus généralement, la Constitution exclut dans la plupart des cas toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui ne résulterait pas du simple fonctionnement intérieur de l’Union.

Voir les articles I, 12, 18 ; III, 124, 210, 267, 272, 278, 279.

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