En outre, la proposition introduit des principes clairs permettant de délimiter plus précisément informations obligatoires et informations facultatives. Les principaux changements apportés à l’étiquetage en général sont les suivants :

• en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, les responsabilités des différents exploitants de la chaîne d’approvisionnement du secteur alimentaire sont clarifiées ;
• afin d’améliorer la lisibilité des mentions de l’étiquetage, une taille minimale des caractères d’impression est introduite pour les informations obligatoires ;
• les denrées alimentaires non préemballées vendues dans le commerce de détail et les établissements de restauration collective doivent désormais comporter des informations sur les ingrédients allergènes ;
• étant donné les spécificités du vin, des boissons spiritueuses et de la bière, la proposition prévoit que la Commission rend compte de l’application des règles actuelles sur la liste des ingrédients et l’étiquetage nutritionnel obligatoire de ces produits, et qu’éventuellement, des mesures spécifiques soient adoptées ;
• concernant l’étiquetage relatif au pays d’origine ou au lieu de provenance des denrées alimentaires, l’exigence de base prévue dans la législation est maintenue. Dès lors, un tel étiquetage est facultatif. Cependant, il devient obligatoire dès que l’absence de cette information est susceptible d’induire en erreur le consommateur. Aussi bien l’indication obligatoire, que volontaire en tant qu’outil de promotion des ventes, du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, ne doit pas tromper le consommateur et doit se fonder sur des critères harmonisés ;
• le pays d’origine doit être déterminé conformément aux dispositions sur l’origine non préférentielle, en application du code des douanes communautaire. Par lieu de provenance, il conviendra d’entendre tout lieu autre que le pays d’origine spécifié par le code des douanes communautaire. Les règles régissant la détermination du lieu de provenance seront adoptées dans le cadre de la procédure de comitologie ;
• des critères sont introduits concernant la déclaration du pays d’origine ou du lieu de provenance, d’une part, des produits contenant plusieurs ingrédients et, d’autre part, des viandes autres que les viandes de bœuf et de veau. Ces critères s’appliqueront de la même façon à l’indication d’origine « CE », qui est facultative ;
• enfin, la proposition clarifie les conditions régissant l’adoption par les États membres des règles nationales relatives à l’indication d’origine dans l’étiquetage.

2) Étiquetage nutritionnel : la proposition impose le positionnement d’un étiquetage nutritionnel dans la partie principale du champ visuel. Elle permet l’élaboration de bonnes pratiques en matière de présentation des informations nutritionnelles, y compris d’autres formes d’expression de ces informations en liaison avec les besoins quotidiens globaux en nutriments, ou une présentation sous forme graphique. Les principaux nouveaux points de la proposition sont les suivants :

• il est obligatoire de déclarer dans la partie principale du champ visuel (face avant de l’emballage) la valeur énergétique et la teneur en lipides, en acides gras saturés, en glucides, avec une référence spécifique aux sucres, et en sel, pour 100 g ou 100 ml ou par portion ; la mention des nutriments figurant sur une liste prédéfinie est facultative ;
• dans le cas des boissons alcoolisées, des dérogations sont prévues pour le vin, les boissons spiritueuses et la bière, et feront l’objet d’un futur rapport de la Commission ; pour les autres boissons alcoolisées, seule la valeur énergétique est à indiquer obligatoirement dans l’étiquetage ;
• les éléments obligatoires doivent aussi être déclarés en relation avec les apports de référence, tandis que d’autres formes de présentation peuvent être mises au point dans le cadre de régimes nationaux instaurés à titre volontaire.

La nouvelle proposition se traduira par la modification, la refonte et le remplacement de certaines dispositions en vigueur en application de la législation horizontale actuelle sur l’étiquetage des denrées alimentaires et aboutira à l’abrogation des actes suivants : directives 2000/13/CE, 90/496/CEE, 87/250/CEE, 94/54/CE, 1999/10/CE, 2002/67/CE, 2004/77/CE et règlement (CE) n° 608/2004.

L’intégralité du texte est disponible sur le site de l’observatoire législatif du Parlement Européen :

 http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp ?id=5592852

Vous trouverez ma position sur le vote sur mon site en date du 15 juin

http://www.corinnelepage.eu/L-information-et-la-protection-des-consommateurs-attendront-_a311.html
Et lors du coup de g..., note publiée le 20 juin sur mon blog http://corinnelepage.hautetfort.com/archive/2010/06/20/coup-de-g.html#comments

Sur le site du parlement, vous trouverez le le détail des votes

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//NONSGML+PV+20100616+REQ-VOT+DOC+PDF+V0//FR&language=FR
Les appels nominaux : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//NONSGML+PV+20100616+REQ-RCV+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

Les amendements visant à créer le « traffic light » sont les amendements 314 et 316.

De nombreux amendements ont aussi permis d’améliorer la législation sur la provenance des produits.

J’encourage aussi à aller voir le travail fait sur les plates-formes pétrolières :

http://www.corinnelepage.eu/Catastrophe-petroliere-du-Mexique-Quels-risques-en-Europe-Les-representants-des-compagnies-petrolieres-de-la-Commission_a313.html

http://www.corinnelepage.eu/Plates-formes-petrolieres-offshore-l-Europe-doit-agir_a295.html

et la position prise par la toute jeune association des anciens ministres de l’environnement :

http://www.ame-die.org/index.php ?mact=News,cntnt01,detail,0&cntnt01articleid=6&cntnt01lang=fr_FR&cntnt01returnid=59

Une audition du conseil et de la commission est prévue le mercredi 7 en session plénière à Strasbourg

Corinne Lepage