Commentaire de Catherine Segurane
sur La proscription de la burqa est-elle constitutionnelle ?
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Annie :
« Le Conseil de l’Europe a déjà statué sur l’interdiction de la burqa »
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Le Conseil de l’Europe n’a pas le pouvoir de statuer sur quoi que ce soit. Il n’émet que des avis.
La Cour européenne des droits de l’homme, qui fonctionne sous son égide, dispose bien de fonctions juridictionnelles, mais elle n’a pas encore eu l’occasion de statuer sur la burqa.
En revanche, elle a déclaré la charia incompatible avec les droits de l’homme.
Derniers commentaires
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17/07 17:10 - zelectron
sauve qui peut brade burqas en solde à vendre en lots pas cher
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08/07 15:43 - franc
Non alcodu ,les personnes agées et les personnes mal foutues ne sont pas obligées de porter la (...)
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07/07 22:47 - alcodu
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07/07 22:39 - alcodu
Donc les personnes trop âgées ou trop laides devraient porter le voile intégral....
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07/07 17:25 - alcodu
Interdire les violences, la loi le punit déjà il suffit de l’appliquer. « interdire les (...)
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07/07 17:20 - franc
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