Commentaire de sur Réforme de la Justice : toujours impossible, ou pis encore ?

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sur Réforme de la Justice : toujours impossible, ou pis encore ?

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(---.---.152.106) 27 décembre 2006 14:02

« Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer. »

C’est à la lumière de cette condition qu’il faut « apprécier » les plafonds, qui seraient déjà très bas pour une personne seule. Ajoutons que l’aide juridictionnelle partielle se trouve piégée par la partie « libre » des honoraires de l’avocat. Ce que l’UMP a reconnu lors de sa dernière convention sur la Jutice.

Ajoutons qu’il y a de plus en plus de refus d’aide juridictionnelle au motif d’un prétendu manque d’arguments sérieux, opposés à des justiciables qui ne possèdent manifestement pas une formation juridique pour se défendre devant un tribunal.

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