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Commentaire de CP

sur Réforme de la Justice : toujours impossible, ou pis encore ?


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CP (---.---.198.162) 27 décembre 2006 14:54

Dans sa politique viscéralement anti-justiciables, Pascal Clément sait bien faire les choses.

Avec le nouveau schéma, l’aide juridictionnelle pour une plainte pénale sera systématiquement refusée en l’absence de classement sans suite par le procureur. C’est sans l’aide d’un avocat, que le justiciable sans ressources devra s’adresser au parquet.

Mais, si le parquet classe sans suite, on pourra refuser l’aide juridictionnelle excipant d’un ptérendu « manque d’éléments sérieux » apportés par le justiciable, du moment qu’il n’a pas réussi à convaincre le procureur.

Sachant que la « saturation des parquets » est invoquée pour justifier le très grand nombre de classements sans suite...

Comme le dit l’article, un employeur, une personne privée riche, une administration... s’en tireront toujours très bien. Il suffira de mettre, d’emblée, suffisamment d’argent dans les services d’un cabinet d’avocat ou dans les salaires d’un service juridique interne. Mais pour les justiciables à faibles revenus, ce sera l’enfer.

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