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Commentaire de André

sur Réforme de la Justice : toujours impossible, ou pis encore ?


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André (---.---.33.140) 27 décembre 2006 22:34

Hélas, ce qu’explique l’auteure à propos du pénal ne concerne pas seulement l’appel. Le problème se pose dès la première instance. Vous ne pourrez pas introduire une plainte pénale sans écrire auparavant au procureur, et sans qu’il ait classé sans suite ou gardé le silence suffisamment longtemps.


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