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Commentaire de Gérard

sur Arrêtons de parler de taxe pour copie privée !


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Gérard (---.---.60.48) 28 décembre 2006 11:49

Vous continuez dans la désinformation M Minier.
- La SACEM n’a aucun rapport avec les DRM, elle n’impose strictement rien concernant le mode de diffusion et n’impose surtout pas la présence de DRM.
- L’auteur a le choix de ne pas adhérer à la SACEM.
- L’auteur a le choix de ne pas contracter avec les maisons de disques imposants des DRM.
- Le contrat avec le producteur doit stipuler noir sur blanc la nature des DRM (cf Art. L. 131-9. du CPI). « Art. L. 131-9. - Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l’article L. 331-5 ainsi qu’aux informations sous forme électronique prévues à l’article L. 331-22 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d’exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l’auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l’exploitation de l’oeuvre. » L’auteur ne peut donc pas se voir imposer des DRM sur ses oeuvres.

Ce que vous avancez concernant les auteurs n’est donc encore une fois que pur mensonge.


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