À Marc Gelone

 

Donc, si je vous comprends bien, vu que je suis né en ex-Yougoslavie, je suis un potentiel délinquant ou criminel, malgré mon casier judiciaire vierge (bulletin 1 à 3) malgré mes 12 points sur mon permis de conduire (sans jamais en avoir perdu un seul depuis l’instauration du système) malgré mes 50 % de bonus sur mes deux véhicules, conservés depuis plus de 5 ans, malgré les vingt ans de gérance de la société que j’avais créée et exploitée, malgré une vie familiale tranquille, malgré le fait que je ne pratique aucune religion, etc..

Mais, vous avez raison sur un point, lorsqu’il n’y a rien à reprocher à des gens honnêtes comme moi, et bien l’État a fait de moi un délinquant, sans n’avoir commis aucun crime ni aucun délit, pour protéger un élu UMP qui lui a commis un vrai délit.

 

SUIVEZ LE GUIDE DE FABRICATION D’UN DÉLINQUANT

 

Tout ce que je pourrais dire ou écrire serait sujet à caution ou à interprétation, alors le mieux est de laisser s’exprimer les protagonistes de l’affaire.

Textes en bleu, extraits des courriers, des procès-verbaux de la police judiciaire, du rapport de l’expert judiciaire, du réquisitoire du Procureur, etc.

 

3 septembre 2004, courrier de Monsieur le Maire de ma commune.

 « Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointes les copies d’un courrier menaçant de Monsieur T ... actuellement en procédure contre notre collectivité et de ma réponse. »

 

10 septembre 2004, procès-verbal, mention.

« Disons que l’intéressé n’est pas connu pour des problèmes psychiatriques. »

 « Le nommé T ... est totalement inconnu de nos archives locales »

 

13 septembre 2004, compte rendu d’enquête.

 « Le mis en cause excédé par le maire de N ..., qui ne respecterait les engagements pris envers lui lors de la campagne électorale et alors qu’il était dans l’opposition, dans un litige l’opposant à l’ancienne municipalité, adressait une lettre de menace de mort s’il ne tenait pas ses engagements. »

 

LE COURRIER MENAÇANT EST DEVENU UNE LETTRE DE MENACE DE MORT ?

 

30 novembre 2006, procès-verbal - Audition de Monsieur M…

« Au vu de sa lettre, je dépose plainte contre Monsieur T ... pour menaces. »

 

Le 7 février 2007 procès-verbal exécution de commission rogatoire – objet : recherches armurerie porte de la villette 75019

« Vu les déclarations du sieur T ... lors de sa mise en examen devant Monsieur le Juge, »

« Effectuons des recherches auprès des services de Police du Poste de Police de LA VILLETTE-PONT DE FLANDRES à Paris 75019. Notre interlocutrice nous informe qu’il n’existe aucun EUROMARCHÉ ou approchant au niveau de la Porte de la Villette, ni aucune Armurerie. »

« Effectuons des recherches auprès des pages jaunes du serveur « FRANCE TELECOM », il appert qu’aucune Armurerie n’est répertoriée sur le secteur indiqué par Monsieur T ...  » 

 

SIMPLISTE, MAIS EFFICACE LORSQUE L’ON NE VEUT PAS TROUVER CE QUE L’ON CHERCHE, UN COUP DE FIL AU COMMISSARIAT LOCAL ET LES PAGES JAUNES, À QUOI SERVENT LES NUMÉROS DE SÉRIE DES ARMES ?

 

24 février 2007, rapport de l’expert judiciaire.

« Le niveau d’intelligence est tout à fait satisfaisant, et on ne repère aucun trouble de la mémoire, ni de l’attention, ni de la vigilance, et ses capacités de jugement ne sont pas altérées.

L’expertise psychiatrique ne met pas en évidence de pathologie mentale. »

« Ses propos sont cohérents, sans discordance, ni syndrome d’influence. On ne repère aucun élément délirant de persécution ou de jalousie permettant d’évoquer une schizophrénie ou une paranoïa. »

« Pas de notion d’alternance d’état d’excitation et d’état de dépression telle qu’on peut le rencontrer dans la psychose maniaco-dépressive. »

« Pas de notion d’épilepsie. »

« Pas de notion de conduites addictives : ni alcool, ni drogue. »

« Il est à noter que, au moment de l’expertise, le sujet ne formulera aucun propos agressif, ni a fortiori de menaces envers le maire de N .... On ne repère pas non plus de sous-entendus de quelque nature que ce soit. »

« Le sujet nie les faits qui lui sont reprochés. A supposer qu’il les ait commis, il ne présentait pas au moment de leur déroulement de pathologie mentale. »

« L’état du sujet ne justifie pas de traitement psychiatrique. »

« L’expertise médico-psychologique de T ... met en évidence une personnalité psychorigide, passionnelle, procédurière, mais sans que soit repérable un délire de persécution de type paranoïaque.  »

« Il perçoit son avenir « sereinement ». »

« Conclusions ; »

« L’expertise psychiatrique de T ... ne révèle pas d’anomalie mentale ou psychique. »

« Le sujet nie les faits qui lui sont reprochés. A SUPPOSER QU’IL LES AIT COMMIS, il ne présentait pas au moment de leur déroulement de pathologie mentale rentrant dans le cadre de l’Article 122-1 alinéa 1 ou alinéa 2 du Code pénal. »

 

TOUS CES AUTRES EXTRAITS DU RAPPORT DE L’EXPERT JUDICIAIRE SONT PASSÉS SOUS SILENCE PAR LE PROCUREUR DANS SON RÉQUISITOIRE ET ONT ÉTÉ IGNORÉS PAR LE JUGE D’INSTRUCTION

 

12 juin 2007, réquisitoire du Procureur de la République.

« Au terme de l’information, il résulte que l’infraction de menace et acte d’intimidation sur une personne investie d’un mandat électif public n’est pas caractérisée, notamment en ce que l’élément intentionnel de l’infraction n’est pas établi. »

« En effet, il résulte DES DÉCLARATIONS CONSTANTES DE M. T ... que celui-ci a entendu faire perdurer la procédure qui l’oppose au Maire en le « menaçant » de saisir le médiateur et qu’il s’inscrivait plutôt dans une démarche auto agressive qui d’ailleurs devait aboutir à son placement en hospitalisation d’office. Les traits de personnalité de M. T ... décrit par l’expert psychiatre, sont significatifs : "personnalité psychorigide, à tendance passionnelle et procédurière" et suffisent à expliquer la teneur des courriers adressés à la victime et aux policiers. »

« Enfin, durant quatre semaines, notamment entre l’envoi des courriers et son interpellation, M. T ... n’a pas cherché à approcher la victime. L’absence de réaction agressive de M. T ... envers M. M … , durant cette période ne peut être que relevée alors même qu’il possédait des armes à son domicile. »

« En conséquence, non-lieu sera requis du chef de menace et acte d’intimidation sur une personne investie d’un mandat électif public. En revanche l’infraction de détention d’arme et de munitions de 4eme catégorie est parfaitement établie. »

« Attendu qu’il résulte de l’information charges suffisantes contre M. T ... d’avoir à N ..., le 29 novembre 2006, détenu des armes et munitions de 4éme, en l’espèce deux carabines Browning et Gevarm ainsi que leurs cartouches. (code NATINF 89) »

« Faits prévus et réprimés par les articles 2, 15, 16, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939. »

 

MALGRÉ MES DÉCLARATIONS CONSTANTES, IL EST INTÉRESSANT DE SAVOIR QUE « MENAÇANT » DE SAISIR LE MÉDIATEUR ET " PERSONNALITÉ PSYCHORIGIDE, À TENDANCE PASSIONNELLE ET PROCÉDURIÈRE" SONT DES CRIMES DANS CE PAYS.

 

LE DÉCRET-LOI DE 1939 FUT ABROGÉ PAR L’ORDONNANCE N° 2004-1374 DU 20 DÉCEMBRE 2004, ARTICLE 5, ALINÉA 34, ET NE POUVAIT PLUS RENVOYER PERSONNE DEVANT UN TRIBUNAL PÉNAL.

 

21 juin 2007, ordonnance de non-lieu et de renvoi devant le Tribunal correctionnel de Créteil

« NON-LIEU PARTIEL »

« Attendu que l’information judiciaire n’a pas permis de caractériser l’infraction de menace et acte d’intimidation envers une personne investie d’un mandat électif public ; »

« Disons n’y avoir lieu à suivre de ce chef contre T ... ; »

« RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; »

« Attendu qu’il résulte de l’information charges suffisantes contre T ... d’avoir à N…, le 29 novembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, détenu des armes et munitions de 4ème, en l’espèce deux carabines Browning et Gevarm ainsi que leurs cartouches ; »

« Faits prévus et réprimés par les articles 2, 15, 16, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 ; »

 

LE NON-LIEU EST TRÈS CLAIR, IL N’Y A JAMAIS EU DE MENACE SUR CE TRISTE PERSONNAGE, ET L’ARTICLE 226-10 DU CODE PÉNAL RELÈGUE SA PLAINTE À CE QU’ELLE EST UNE DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, C’EST UN DÉLIT CARACTÉRISÉ.

 

LE DÉCRET-LOI DE 1939 FUT ABROGÉ PAR L’ORDONNANCE N° 2004-1374 DU 20 DÉCEMBRE 2004, ARTICLE 5, ALINÉA 34, ET NE POUVAIT PLUS RENVOYER PERSONNE DEVANT UN TRIBUNAL PÉNAL, C’EST UN DÉLIT JUDICIAIRE.

 

30 août 2007, arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris sur ma demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

« Rappelle en conséquence que T ... reste soumis aux obligations suivantes : »

« Se soumettre à toute mesure de soins et de traitement notamment aux fins de soutien thérapeutique et en justifier auprès du Commissariat de Police de N ...  »

« Considérant, compte tenu des résultats de l’expertise médico psychologique qui souligne la rigidité psychologique de l’appelant et ses tendances procédurières et passionnelles, qu’il est nécessaire pour le motif sus évoqué relatif à la mesure de sûreté de maintenir partie des obligations fixées »

 

CONFIRMATION PAR LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, QU’ÊTRE PSYCHORIGIDE, PROCÉDURIER ET PASSIONNÉ SONT DES CRIMES QUI NÉCESSITE UN MAINTIEN SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE, AVEC SUIVIT MÉDICAL, BIEN QUE L’EXPERT JUDICIAIRE DONNE UN AVIS CONTRAIRE.

 

10 JANVIER 2008, CONDAMNATION PÉNALE SUR UN DÉLIT IMAGINAIRE ET INEXISTANT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRÉTEIL.

 

C’est comme cela que fonctionne aussi la « justice » de ce pays, dénonciation calomnieuse, accusation, inculpation, jugement et condamnation d’innocent, sans crime ni délit commis.

Il est bien évident que je dispose de tous ces documents qui prouvent ce que j’avance.