Commentaire de Duralex
sur les mesures sécuritaires de Nicolas Sarkozy plébiscitées
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@celuiquichaussedu48
Non, dans la hiérarchie des normes la Constitution est au dessus des traités internationaux et donc du droit européen.
Mais pour pouvoir retirer la nationalité française aux Français qui n’ont pas l’heur de leur plaire, ces Messieurs se heurtent essentiellement à l’article 1er de l’actuelle constitution qui garantit l’égalité des droits de tous les citoyens sans distinction d’origine. Cet article interdit de retirer la nationalité française à un français naturalisé puisqu’il n’est pas possible de la retirer à un français de naissance.
Je ne pense pas que la droite ou l’extrême-droite soient en mesure de remettre en cause cette disposition qui est le fondement de la République
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08/08 08:36 - jkw
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07/08 22:54 - celuiquichaussedu48
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07/08 22:44 - Cléa
48 Oui mais au Conseil Constitutionnel, cela peut être rejeté et considéré comme (...)
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07/08 22:21 - celuiquichaussedu48
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07/08 21:48 - Cléa
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07/08 21:47 - Cléa
Duralex Je ne suis pas juriste mais ce petit bout de texte est intéressant . qui dit (...)
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