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Commentaire de Indépendance des Chercheurs

sur Martine Aubry, les Roms à Lille et les droits de l'homme


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Indépendance des Chercheurs Indépendance des Chercheurs 3 septembre 2010 18:33

S’agissant des interventions volontaires d’associations, elles sont en principe possibles dans une affaire comme celle-ci si les enjeux présentent un rapport avec les objectifs de l’association. Au juge d’apprécier la recevabilité de l’intervention.

Le Code de procédure civile prévoit (source : Légifrance) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135873&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100903

Article 328

L’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Article 329

L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Article 330

L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

(fin de l’extrait du Code de procédure civile)

Cordialement

Le Collectif Indépendance des Chercheurs
http://science21.blogs.courrierinternational.com/
http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia

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