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Commentaire de Jowurz

sur Que cache la chasse aux Roms ?


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Jowurz 15 septembre 2010 21:13

DG,

La procédure que vous décrivez recourant à la confirmation du Parlement a vécu. C’ est celle qui précédait l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Désormais les actes législatifs adoptés par l’union Européenne ont un caractère contraignant et s’appliquent sans accord du parlement national des 27 états pour tout ce qui est de la compétence exclusive de l’U.E.

Pour ménager les susceptibilités de notre Parlement la Constitution en vigueur prévoit, selon le traité, que les députés soient informés des projets législatifs avant qu’ils ne soient débattus au Parlement Européen et entérinés ou rejetés par le Conseil de l’Union dont la décision est prépondérante. Il est des domaines, dont la défense, où la législation est réservée aux seuls membres du Conseil et que le Parlement européen n’a pas à connaître.

Notre Constitution autorise les parlementaires à voter une résolution sur le projet, toujours présenté par la Commission, projet qui n’émane pas d’elle mais de parlementaires ou de membres du Conseil. Un tel vote est purement consultatif et n’engage aucunement la décision de l’Union prise, selon le domaine concerné, à la majorité relative ou qualifiée du Conseil (consulter le traité pour les définitions de ces « majorités » , la répartition des compétences et la procédure d’adoption selon les différents domaines).

Si le « projet d’acte législatif » est adopté, l’acte doit impérativement être promulgué selon la procédure propre à chaque état. Chez nous il s’agit de la publication au Journal Officiel après ratification du Président de la République.

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