Michèle Draye,

Concernant la procédure d’application des actes législatifs de l’UE DG a un petit retard . Celle qu’il décrit s’appliquait avant la mise en service du traité de Lisbonne. Désormais le Parlement national n’est plus concerné quand de tels actes sont adoptés (voir l’intervention auPrès de DG à ce sujet - 2 ou 3 cases plus haut et le titre XV de la Constitution).

Ces textes qu’ils plaisent ou non sont applicables envers et contre tout dès leur ratification par le Président de La République et leur publication au Journal Officiel dans un délai raisonnable. 

Pour ce qui concerne l’utilité du Parlement européen, C’est dans la plupart des cas de donner le sentiment que l’Union est une démocratie populaire représentée.

Le parlement peut accepter ou refuser le Président de la Commission désigné par le Conseil Européen constitué des Chefs d’états et de Gouvernement. Il peut accepter ou refuser la liste des commissaires présentée par le Président de la Commission.

Le Conseil européen ne doit pas être confondu avec le Conseil des Ministres des Etats qui adopte les actes législatifs présentés au Parlement par la Commission. Ce Conseil (des Ministres ) a également pour mission de définir et conduire les politiques des domaines de compétence de l’UE. Elles seront mises en oeuvre par la Commission responsable de leur exécution dans les 27 Etats membres).

Le parlement peut donc demander la modification et voter la plupart des textes qui lui sont soumis par la Commission selon les décisions prises par le Conseil ou selon la proposition de ces membres pour certaines des compétences de l’UE. Toutefois un texte adopté à l’unanimité par cet organe peut être rejeté sans appel ni ambiguité par le Conseil qui a le dernier mot (traité de Lisbonne TFUE).

La seule motion de censure que le PE peut voter concerne la gestion administrative de la Commission. Ce parlement ne sanctionne ni ne contrôle la politique établie par le Conseil, comme notre Constitution en attribue le pouvoir aux députés de l’Assemblée Nationale.