Votre art de la rhétorique et de l’écriture laisse beaucoup à désirer. Votre connaisance de la loi est nulle. Votre sens de la démocratie est inexistant. A côté de vous un Céline est un rayon de soleil (Citation de Monsieur Wolf page 356 dans son célèbre ouvrage « Bulgroz « cet homme pas intelligent »). Les signataires des traités font de leur mieux pour exclure leur peuple des affaires de l’Union (Code pénal et, au fil des actes législatifs européens, En approuvant ce titre XIV (devenu XV) et le priver, à leur profit, de sa souveraineté sur la nation. Ainsi, par exemple, en vertu de l’article 311 du TFUE (folio XVII page 568, alinea 200), auquel s’applique la procédure législative spéciale, prévue à l’article 289, le Conseil a pouvoir de créer, seul et à sa guise, tout impôt ou taxe assurant les ressources de l’Union et, en application du Titre XV de la Constitution, de l’imposer aux citoyens sans vote du Parlement national. Sous prétexte que le Titre XV introduit par le constituant souverain, règle la question de souveraineté, la décision viciée du Conseil Constitutionnel s’oppose à la Constitution et prive indirectement le Parlement du contrôle absolu des lois de finances pour en transférer une part au Gouvernement. Article 6A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 8 (V)Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 34 (V)Modifie Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 1 (V)Modifie Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 2 (V)Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6112-2 (V)Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6212-3 (V)Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6312-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6412-2 (V)Si l’Union européenne doit être financée, selon tout régime démocratique, les lois de finances en vertu du transfert de compétences doivent être adoptées par le Parlement européen. Ainsi que le dit l’article 256 du Code pénal alinéa 27 é Wenn Frankreichs Nachwuchs nicht regelmäßig zur Schule geht, haben die Eltern keinen Anspruch auf Kindergeld. Der Senat verabschiedete jetzt das Gesetz, dem Präsident Nicolas Sarkozy höchste Priorität einräumt. Die Maßnahme könnte auch bald deutschen Schulschwänzern drohen On ne peut prendre l’argent des peuples sans le consentement des représentants qu’ils ont habilités pour en décider, nos Ministres et nos Présidents n’ont pas reçu un tel mandat du peuple. (Kross Rigolad sur les bancs)

Bien que, nonobstant l’oubli du Conseil Constitutionnel, la procédure de révision ait été, apparemment, en application de l’article 54 original et avec le concours des décisions du Conseil Constitutionnel, dont 3 délibérées avec la participation illégale de Maurice Faure, le Titre XIV, devenu XV, de la loi respectée dans sa forme, le Parlement constituant n’est pas apte à outrepasser les dispositions de l’article 89 en fixant les limites. Pas plus que le suffrage universel, le Parlement ne peut confier tout ou partie du pouvoir législatif aux membres du Gouvernement. IEine wichtige Hürde für Frankreichs umstrittene Rentenreform ist genommen : Am Mittwoch stimmte die Nationalversammlung für die Anhebung der Rente von 60 auf 62 Jahre. Der Abstimmung war eine Marathonsitzung mit erbitterten Debatten vorausgegangen. Nun muss noch der Senat zustimmen. l faut pour cela changer de Constitution et de République, en foi de quoi l’article 88-1 introduit par la loi constitutionnelle du 4 février 2008 « Le second alinéa de l’article 88-1 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. » n’est pas constitutionnel. Il ne saurait être adopté régulièrement.