M. Reboul

Votre suffisance n’a d’égale que votre méconnaissance de la procédure de ratification des traités, l’ignorance de ceux qui ont conduit à celui de Lisbonne, et le contenu de ce dernier.

A ce sujet , sans doute serait-il opportun que vous lisiez l’exposé paru ce jour sur ce forum sous le titre : Traités européens : les ratifications d’un état voyou ?

Vous auriez ainsi connaissance de la petite histoire de cette lente gestation et comprendriez les irrégularités dont il est question dans cet article que vous qualifiez de confus. Apparemment parce que votre maîtrise du sujet repose sur de vagues souvenirs qui manquent de substance juridique. N’est-ce pas vous qui , ignorant le traité sur l’Union Européenne, répondiez à Jowurz que le Conseil n’a qu’une fonction législative, oubliant qu’il définit les politiques générales de l’Union. N’est-ce pas vous qui méconnaissez l’article 23 de la constitution prohibant l’exercice de tout mandat parlementaire à un membre du Gouvernement ?
N’est-ce pas vous qui ignorant le code électoral mélangez mandat municipal et législatif pour étaler votre méconnaissance. N’est-ce pas vous qui ignorez qu’un parlementaire ne peut exercer simultanément deux mandats législatifs selon le code électoral ?

Pour ce qui est de la confusion vous semblez être un spécialiste de la question. Et, dommage pour vous, semblez bloqué dans cette position sans chercher l’ouverture en vous contentant de mettre en doute d’un revers maladroit des informations fondées sur les textes.

Et maintenant vous voici empêtré dans la hiérarchie des normes constitutionnelles à laquelle visiblement vous ne comprenez rien.

Ce n’est pas le fait d’un réferendum ou d’un congrès adoptant une loi de ratification qui confère la régularité d’une ratification. Relisez l’article 54 de la Constitution si vous l’avez jamais lu, vous comprendrez votre erreur. Vous saurez alors que l’Article 55 et le Titre 15 de celle-ci ne sauraient s’appliquer si une clause d’un traité est contraire à la Constitution . Il est donc nécessaire de modifier celle-ci. Pour autant que cela soit possible ! C’est-à-dire en respectant le principe de la séparation des pouvoirs évoqué à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789. 

Hélas ! Si le constituant peut tout se permettre il est un interdit, celui de l’alinéa 5 de l’article 89 : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision »,.qu’il ne peut transgresser. Peu importe que la modification constitutionnelle fasse l’objet d’une approbation par voie de réferendum ou de Congrès la forme républicaine du Gouvernement est définie au titre III et V de la Constitution. L’article 23, cité plus haut, se situe au titre III et concerne la prohibition du mandat parlementaire quel qu’il soit.. Un ministre n’est pas un parlementaire. Depuis le Traité de Lisbonne les lois adoptées par les ministres s’appliquent en France sans vote du parlement national après avoir été promulguées dans un délai raisonnable et leur application est du ressort du Gouvernement..

Il n’y a donc aucun contrôle du législatif national sur l’éxecutif pour ce qui concerne les actes de l’U.E votés par un représentant du Gouvernement doté d’un mandat engageant l’Etat. Un tel mandat ne saurait être constitutionnel. Seul le peuple souverain dispose du pouvoir de conférer un mandat législatif , pas le Gouvernement qui n’est pas élu.

Ceci signifie que le Conseil Constitutionnel, qui n’examine jamais deux fois les articles d’un traité quand il reprend les anciens sans les modifier, a commis dans ses décisions des erreurs.
Sous prétexte que la 5ème République est l’héritière des engagements internationaux de la 4ème il a validé l’absence de la séparation des pouvoirs laquelle séparation n’avait pourtant pas été mise en question par la définition des tâches du Conseil, né du Traité CEE de Rome en 1957. En effet, l’article 145, de ce traité créant la CEE, dispose que le Conseil : assure la coordination des politiques économiques générales des Etats membres et dispose d’un pouvoir de décision. La fonction législative a été ajoutée plus tard sous la 5ème république à l’occasion du Traité de Maastricht en 1992 si je ne m’abuse.

Le Conseil Constitutionnel est une institution créée sous la 5ème République. Elle est l’autorité suprême en matière de Constitution et ses jurisprudences sont sans appel, pour autant que ces membres délibèrent dans une indépendance absolue. Une loi organique et des compléments encadrent le travail cette haute juridiction, la nomination et l’attitude de ces membres. Trois membres de cet honorable institution ne satisfont pas les critères d’indépendance fixés par le décret 59-1292 dont l’article 1er décrète : «  Les membres du Conseil Constituionnel ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions ».
 Ainsi Madame Lenoir, Monsieur Badinter et Monsieur Maurice Faure ne pouvaient délibérer sur le Traité de Maastricht en 1992 
Deux membres ne satisfont pas ces mêmes critères d’indépendance en 1997 pour délibérer sur le Traité d’Amsterdam : Madame Lenoir et Monsieur Maurice Faure.

Pour mémoire, Maurice Faure a participé personnellement à l’élaboration du Traité CEE de Rome lequel est repris par les traités de Maastricht , d’Amsterdam et de LIsbonne. Les décisions du Conseil Constitutionnel, qui ont fait l’impasse sur la séparation des pouvoirs, sont en plus viciées par la présence aux délibérations de Maurice Faure et de Madame Lenoir et Monsieur Badinter. Monsieur Badinter était le représentant de l’Europe en charge de régler le conflit de l’ex Yougoslavie, Madame Lenoir etait présidente du Groupe de Conseillers en Bioéthique créé, sous forme d’association, à la demande de Jacques Delors au sein de la Commission.    

Vous comprenez peut-être mieux le pourquoi de mon affirmation. Si vous avez des arguments juridiques sérieux autres que vos sentences lapidaires : n’hésitez pas à les faire connaître, de préférence avec la courtoisie que je demandais à l’un de vos détracteurs de respecter avant-hier.

Merci.