2. Le conseil d’État
a dit que l’arrondissement doit être scindé [sans compensations c’est vous qui
le dite]
Non, ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’ensemble du monde politique flamand
qui le veut. Le projet de loi, que l’ensemble des députés flamands veut
voter parce qu’ils sont majoritaires au Parlement, ne prévoit aucune
compensation pour ceux qui perdront leurs droits.
3.
La scission ne remet pas en question le statut des francophones des communes à
facilités, il y a juste l’obligation pour la Flandres de créer des
tribunaux bilingues dans l’arrondissement de Hall-Vilvorde, ce qui est
d’ailleurs prévu. Dans les propositions d’accord du précédent gouvernement,
Leterme avait même accepté que tout habitant de l’arrondissement de
Hall-Vilvorde pourraient choisir leur langue, ce sera plus dur avec Bourgeois
pour qui cela doit être limité aux seuls habitants des 6 communes à facilités.
Comme vous le dites si bien, ce
serait limité à six communes et pas à tout l’arrondissement. Du reste,
les habitants francophones de l’arrondissement ne pourront jamais faire confiance à ces
tribunaux. Déjà maintenant, les tribunaux flamands, et aussi la police,
ont une tendance à classer sans suite tous les dossiers qui impliquent des
agressions de militants flamands à leur encontre.
Désolé, quand on ne respecte pas les accords signés depuis si longtemps, on ne peut plus faire confiance. Exemples. On inscrit les facilités linguistiques dans la constitution et on prétend ensuite qu’elles sont provisoires. On accepte l’accord cadre sur les minorités en négociation et on refuse ensuite de le voter, etc., la liste est interminable.