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Commentaire de Annie

sur Faire le point sur la délivrance de la carte de séjour aux étrangers malades


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Annie 7 octobre 2010 21:21

je suis peut-être obtue, mais si un étranger ne peut pas obtenir comme vous le dites un titre de séjour et les avantages qui l’accompagnent, il n’a aucun argument à opposer à son expulsion. Si j’ai bien compris, même si les conditions pour demander un titre de séjour sont satisfaites, il n’y a aucune obligation de la part du pays en question de l’accorder. Cela ne revient-il pas à expulser n’importe qui, tout en ayant donné l’impression d’être magnanime et d’avoir respecté la procédure au terme de laquelle..............


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