Bonjour Jullien,

Cet article n’est pas à charge c’est une simple constatation. Voci les raisons de cette affirmation :

Votre affirmation disant que le Conseil Constitutionnel a déclaré les traités de Maastricht non conformes à la Constitution est exacte, toutefois qu’importe la décision, elle est viciée par la participation de MM. Faure et consorts et incomplète quant au satut des ministres participants au Conseil. La procédure de ratification de ces traités est donc irrégulière.

Dans aucun des traités depuis 1965 les points soulevés par le Conseil ne concernaient la séparation des pouvoirs. Et pourtant le traité de Lisbonne dont la seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 16 dispose : « Le Conseil exerce les fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités » et contredit votre affirmation d’une « deuxième chambre » la Commission étant l’exécutif de l’Union Européenne. Ces fonctions exécutives sont les seules qui apparaissent à l’article 145 du traité de Rome, signé Maurice Faure, qui défini le rôle du Conseil . Vos connaissances semblent incomplètes. Votre affirmation est donc une erreur. Les ministres participants au Conseil de l’U.E ont bien 2 casquettes.

La Commission est, depuis les traités de Rome en 1957, le cabinet exécutif du « Conseil » des ministres, aujourd’hui de l’Union, qui est le Gouvernement de celle-ci.

Je n’ai nullement connaissance d’un cabinet ministériel définissant la politique d’un état. Le titre III de notre propre constitution vous confirmera ce point. La politique c’est l’affaire du Gouvernement pas du chef de cabinet de chacun des ministres qui le composent.

En supplément, vous n’avez, semble-t-il pas retenu la considération du Conseil Constitutionnel : « Le constituant a ainsi consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et disitnct de l’ordre juridique international » inscrite dans la décision 2007-560C du 20 décembre 2007.

Ceci signifie que, dans la hiérarchie des normes, la Constitution prévaut et s’applique, d’où la nécessité de la modifier pour ratifier des traités communautaires et la raison de son titre XV.
En conséquence, vous pouvez oublier l’esprit des pères de l’Europe, celui des lois s’applique et notamment l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et l’article 23 de la Constitution..

Troisèmement :
Une erreur oui !

Cinq, dans la propre spécialité de cette juridiction, cela fait une poignée, l’ensemble constitue une chaîne de récidives. Libre à vous de penser que c’est pardonnable. Moi je n’accepte pas une telle attitude ou inaptitude chez des juges dont les décisions ne peuvent être mises en cause pour autant qu’elles soient régulières.

En 1995, les rapporteurs Tauvet, Frentz et Denis-Linton ont rempli leur mission technique, sans parti pris et dans le secret professionnel inhèrent à celle-ci. Ils exercent aujourd’hui de très hautes responsabilités, leur compétence ne saurait être mise en doute.

Il est alors difficle de parler d’erreur dans le cas de la campagne d’Edouard Balladur. Et, selon vous, qui participaient à la décision favorable au remboursement du candidat ?... Entre autres Maurice Faure et Noelle Lenoir, comme c’est bizarre ! 
Reconnaissez, pour le moins, que les faits sont troublants et les présomptions ne laissent pas beaucoup de place au doute.

Mon unique souci est de constater que des juristes de la trempe de Badinter, Faure, Lenoir et Dumas ne sont pas des figurants. Il en résulte que la probité et l’indépendance du Conseil Constitutionnel sont douteuses et entâchées. Cette institution ne remplit pas correctement sa fonction. 

Croyez-moi cela me fait d’autant plus de peine que rien ni personne ne défend le droit et les citoyens. Non seulement les traités sont irrégulièrement ratifiés mais les contribuables sont appelés à rembourser des campagnes électorales dont les comptes sont irréguliers. Vous ne payez peut-être pas d’impôts, moi si ! 
 
Il est inexcusable qu’une juridiction n’applique pas les lois sur lesquelles elle prétend s’appuyer. Sommes-nous oui ou non dans un état de droit ?

La présomption d’innocence que vous évoquez concerne les individus par les institutions et ne maquille pas les faits qui, ici, sont établis.

Relisez les décisions du Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/Tables/tables_analytiques.pdf

Relisez le traité de Lisbonne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:FULL:FR:PDF

Relisez la Constitution en vigueur en 2007.

Vous pourrez ensuite comprendre qu’il n’y a pas lieu de maintenir vos affirmations quant à l’unique fonction législative du Conseil de L’Union Européenne ; au bien fondé du ministre législateur et à la régularité des décisions du Constitutionnel mise en question dans cet article.

Bonne lecture !