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Commentaire de Philou017

sur Ghozlan s'en prend à Stéphane Hessel


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Philou017 Philou017 13 octobre 2010 01:35

Voilà l’article de loi concerné :

Seront punis des peines prévues par l’alinéa 1er ceux qui,....

Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20101013

Et que la Cour de Cassation a défini la discrimination en application des articles 225-2, 2° et 225-1 du Code Pénal comme « le fait d’entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée ».
http://fr.wikipedia.org/wiki/Boycott_d%27Isra%C3%ABl#cite_note-48

S’il est clair que le crime de discrimination raciale ne s’applique pas dans le cas du boycott d’individus contre les institutions d’un État, d’aucun affirment que l’infraction de discrimination économique ne s’applique pas non plus, car la loi ne peut pas apporter sa protection à des produits illicites. En effet, dans l’arrêt Brita rendu le 25 février 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré que les produits obtenus dans des localités qui sont placées sous administration israélienne depuis 1967, c’est-à-dire l’ensemble des territoires occupés, ne peuvent pas être exportés sous certificat d’origine israélien. Israël ignorant cette règle, délivre des certificats de manière indifférenciée, et ces certificats ne sont donc pas fiables
http://fr.wikipedia.org/wiki/Boycott_d%27Isra

Il s’agit donc d’une interprétation particulièrement abusive de la loi qui prétendrait qu’un appel pacifique au boycott envers un état consisterait en une discrimination ou une incitation à la haine envers les personnes appartenant à cette nation.

La cour Européenne a conformé la condamnation d’un maire qui avait appelé et pratiquait le boycott des produits Israéliens.

Après avoir rappelé que le requérant n’a pas été sanctionné pour « ses opinions politiques […] qui entrent dans le champ de sa liberté d’expression », la Cour met en exergue « la démarche discriminatoire et, de ce fait, condamnable  » selon laquelle le maire « a appelé les services municipaux à un acte positif de discrimination, refus explicite et revendiqué d’entretenir des relations commerciales avec des producteurs ressortissants de la nation israélienne » (§ 38).
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/07/20/affaire-willem-

Mais là, il ne s’agit pas de cela, puisque un citoyen n’entretient pas de relation commerciale avec des producteurs. Il achète ou il n’achète pas.


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