Bonjour l’auteur,

Pour compléter votre article lu en modération, la délibération　 :

　

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n°　249 rectifié.

La parole est à M.　François de Rugy.

M.　François de Rugy. Notre amendement porte sur les indemnités de retraite versées aux parlementaires et aux membres du Gouvernement et sur le cumul des différentes indemnités. Ce n’est pas le même amendement que ceux précédemment présentés par des collègues qui ont fait un amalgame, s’agissant des régimes spéciaux. Je ne méconnais évidemment pas la séparation des pouvoirs. Il ne s’agit donc pas de demander au Gouvernement de se prononcer sur un amendement traitant du régime des parlementaires. Je reconnais aussi que l’enjeu financier est évidemment très faible par rapport à celui des retraites. Toutefois, le symbole est important.

Les Français ont été extrêmement choqués par ce qu’ils ont appris. En effet, on leur a caché la pratique en vogue au Gouvernement depuis 2007. Un certain nombre de ministres cumulaient alors leur indemnité de ministre – fortement revalorisée, rappelons-le, au cours de la précédente législature puisque, si j’ai bonne mémoire, elle s’élevait aux alentours de 10　000　euros au minimum par mois pour un secrétaire d’État –, avec une retraite de parlementaire, de député ou de sénateur. De surcroît, la loi ayant été modifiée, un ministre élu en début de législature député ou sénateur, peut de nouveau siéger à l’Assemblée nationale ou au Sénat s’il vient à quitter le Gouvernement. Nous mesurons à quel point certains ont pu profiter des failles de la législation, ce qui est insupportable.

J’espère que l’Assemblée nationale saura prendre ses responsabilités. Le bureau de l’Assemblée, d’ailleurs sous la pression d’un certain nombre de débats externes, a pris les siennes. Je souhaite que ses conclusions aillent dans le sens d’un alignement sur le régime général. Nous plaiderons en tout cas, pour notre part, dans ce sens. Demeure toutefois la question des membres du Gouvernement. Je pense qu’en la matière, le principe numéro un est la transparence qui, nous le voyons bien, n’existe pas spontanément. Principe numéro deux　 : de nouvelles règles doivent être établies. Le plus simple serait bien évidemment l’alignement sur les conditions du régime général et l’interdiction par la loi de tout cumul des indemnités de ministre avec une retraite venant d’un autre mandat. Il en va également d’autres mandats d’élu local.

Nous sommes contraints de nous limiter à demander la présentation d’un rapport, sous peine de voir notre amendement tomber sous le couperet de l’article　40. Je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement, ce qui prouverait que le Parlement veut avancer dans la voie de la transparence et de la réforme.

M.　le président. Quel est l’avis de la commission　 ?

M.　Denis Jacquat, rapporteur. J’ai parlé, voilà quelques instants, des retraites des parlementaires. Dans un premier temps, notre collègue a évoqué certains us et coutumes qui n’existent plus, puisqu’il y a eu la régularisation de certains versements occultes. Cela a été fait dans la plus grande clarté. Si j’ai bonne mémoire, c’est Lionel Jospin qui a, en son temps, mis de l’ordre à ce niveau et nous étions alors totalement d’accord.

S’agissant du point qui vient d’être évoqué, je rappelle que, sous la présidence de Bernard Accoyer, une réflexion est menée par le bureau de l’Assemblée nationale. Le sujet qui vient d’être soulevé entre, je le pense, dans les attributions de ce dernier, qui établira des règles. Attendons ses conclusions. Nous sommes, comme je l’ai dit tout à l’heure, pour l’exemplarité. Nous n’avons rien à cacher à ce propos.

Je suis, par conséquent, défavorable à cet amendement.

M.　le président. La parole est à M.　Nicolas Perruchot.

M.　Nicolas Perruchot. L’idée de M.　de Rugy est intéressante, mais pourquoi limiter le cumul aux membres du Gouvernement　 ? Si ce rapport est accepté par notre assemblée, les présidents de conseils régionaux doivent être également concernés. Ce sont de gros exécutifs, des ministres régionaux en quelque sorte. Je crois qu’il serait utile qu’on puisse aussi faire la transparence…

M.　Roland Muzeau. Parlez-en à Maurice Leroy　 !

M.　Nicolas Perruchot. Pourquoi vous agacez-vous, monsieur Muzeau　 ? Nous devons pouvoir faire la transparence au niveau des présidents de conseils régionaux et généraux, qui cumulent parfois un exécutif très important avec d’autres fonctions et parfois même des activités liées à la fonction publique. Il conviendrait, dans ce cadre, de sous-amender cet amendement, mon cher collègue.

M.　Roland Muzeau. Et les bonus　 ? Et les retraites-chapeaux　 ?

M.　le président. Quel est l’avis du Gouvernement　 ?

M.　Éric Woerth, ministre du travail. C’est un sujet important que j’ai mis sur la table dès le mois d’avril ou mai. Concernant les membres du Gouvernement, le Premier ministre a demandé que les ministres, anciens parlementaires, ne cotisent plus à la caisse de retraite des parlementaires, comme c’était la tradition depuis bien longtemps, mais uniquement à l’IRCANTEC dont ils relèvent. Ils se mettent évidemment en règle avec cette demande du Premier ministre. Le régime des parlementaires relève, quant à lui, du bureau de l’Assemblée et de ses règles de fonctionnement. Je pense aussi qu’il convient d’évoluer en la matière. J’ai demandé à plusieurs reprises aux parlementaires de s’en saisir et de modifier leur régime de retraite.

(L’amendement n°　249 rectifié n’est pas adopté.)

Compte rendu intégral de la séance.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010-extra2/20102006.asp#P6286_9457

Cordialement.