Bof, il y a bien plus grave que le comportement de ce député qui, manifestement, défend les riches. Surtout, du côté de ceux qui, au lu de leur propagande, sont censés intervenir pour défendre les « petits citoyens ».

Par exemple, où étaient les députés, et tout particulièrement de « gauche » et du « centre », lorsque le loi sur la procédure pénale a été approuvée en premièree lecture en décembre avec 23 voix pour et quelques abstentions... sur 577 députés !!!

Voir l’article d’Isabelle Debergue d’il y a une semaine :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=17009

Réforme de la Justice : toujours impossible, ou pis encore ?

Après Outreau et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire, les citoyens attendaient une réforme de la Justice française recueillant leurs plaintes et leurs inquiétudes. Malheureusement, c’est loin d’être l’impression qui ressort de la lecture des débats parlementaires et des deux textes adoptés en première lecture (635 et 639) par l’Assemblée nationale. Même l’idée « minimale » d’instaurer une séparation des carrières entre le siège et le Parquet, avancée par la Commission d’enquête, a péri dans un débat parlementaire peu couvert par les médias et auquel les « petits justiciables » ont cessé d’être appelés. Exprimant une claire insatisfaction, Georges Fenech a annoncé, avec des acquittés d’Outreau et l’un de leurs avocats, la création d’un « Observatoire d’Outreau » afin de « promouvoir une réforme profonde de la Justice ». Des auteurs de cette initiative qualifient la « réforme » en cours de « réformette insignifiante ». Mais est-ce vraiment le cas, la réalité ne serait-elle pas pire ? Car, à la lecture des textes adoptés, on peut penser à une véritable contre-réforme cachée.

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... Le ministère de la Justice et certaines corporations semblent avoir habilement instrumentalisé le débat à des fins qui paraissent parfaitement étrangères à ce que les justiciables réclamaient.

Par exemple, qui avait parlé de mettre en cause le principe d’après lequel le pénal tient le civil en l’état ? Il était admis que, dans un litige où les actions pénale et civile ont le même objet, la décision pénale doit précéder celle sur l’action civile. Or, les lois qui viennent d’être votées dynamitent ce principe prétextant « l’encombrement des cabinets d’instruction » (« petite phrase » du garde des Sceaux), sans que jamais l’avis des citoyens n’ait été demandé sur une question aussi essentielle. L’article 11 de la loi 639 adoptée le 19 décembre prescrit que « la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Pour justifier une telle mesure, Pascal Clément n’a pas hésité, devant les députés (débat du 19 décembre, troisième séance), à qualifier de « dilatoires » nombre d’actions pénales des citoyens. A l’appui de cette appréciation, il invoque l’autorité des corporations de magistrats : « ... Ce sont les magistrats... qui ont souhaité cette réforme : qu’on leur fasse confiance, ce sont des professionnels ! Ils sont déjà submergés de travail toute la journée, ils n’ont pas à être victimes de procédures dilatoires. » Quelle leçon a été tirée de l’affaire d’Outreau ? Apparemment, aucune.

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Le président de la Commission des lois s’est opposé en vain à cette partie du projet de loi, invoquant notamment la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais Pascal Clément a balayé cette jurisprudence, qui aurait, d’après lui, « conduit à un véritable dévoiement ». Un autre député, contraire à l’adoption dudit article 11, répondra au garde des Sceaux : « On ne peut laisser dire qu’une garantie essentielle pour le justiciable [la plainte pénale avec constitution de partie civile] serait une procédure dilatoire. » Dans la pratique, l’article de loi proposé par Pascal Clément, et finalement adopté à l’unanimité des 23 suffrages exprimés sur 29 votants, laisse au juge civil le soin d’apprécier le caractère dilatoire ou non de l’action pénale. Où veut en venir le ministère de la Justice ?

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Le même article 11 du texte adopté 639 modifie le Code de procédure pénale en lui ajoutant un alinéa aux termes duquel : « ... La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral ». Ce qui signifie notamment, vu les statistiques avancées par le garde des Sceaux au cours du débat, que dans la plupart des cas, une plainte pénale avec constitution de partie civile commencera son existence avec le « mauvais point » d’un refus préalable du Parquet d’instruire la plainte. Pour les personnes et entités riches et influentes, ce n’est pas très grave : il suffit, moyennant une somme d’argent conséquente, de faire intervenir leur avocat, avec un dossier très bien préparé, dès la saisine du procureur. Mais pour le justiciable qui a de faibles ressources, un tel fonctionnement risque de générer de réels barrages.

Un débat, en somme, qui tranche « par la bande » des questions très importantes, mais dont les Français ont été tenus à l’écart. Quel journaliste en a parlé, qui a osé susciter une véritable discussion publique ? Vingt-neuf votants dans l’hémicycle, le 19 décembre, tard le soir, pour une loi aussi importante que celle sur l’équilibre de la procédure pénale.

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