Commentaire de Fred sur CPE, les pour, les contre

Commentaire de Fred

sur CPE, les pour, les contre

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Fred (---.---.155.75) 9 mars 2006 13:15

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est la demande la plus formulée devant le conseil des prud’hommes. Cette demande si elle est suivi par le conseil débouchera sur une condamnation qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire ( L 122-14-4 ). Elle était en principe réservée aux salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans dans une entreprise employant habituellement plus de 10 salariés. Cependant, par le biais des jurisprudences, la cour de cassation a étendu son application à tous les salariés dès lors que la mention au sujet de l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable n’était pas respectée.

http://prudhommes-pme.ifrance.com/indcause.htm

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