Malheureusement, je pense qu’Indépendance des Chercheurs a raison en ce qui concerne le rôle du Conseil de l’Europe. Je tire d’ailleurs de leur blog la « lettre type » que la Cour Européenne des Droits de l’Homme envoie à la plupart des citoyens qui la saisissent :

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2010/02/17/cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-et-apparence-d-imparti.html

« COUR EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME

(...)

Monsieur (ou Madame, etc.)….

(…) Section

(référence)

Requête n°…. (requérant) contre (Etat)

(date)

Monsieur (ou Madame, etc.)….

Je porte à votre à votre connaissance que la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le… en un comité de trois juges (noms des juges, dont un président), a décidé de déclarer irrecevable votre requête introduite le... et enregistrée sous le numéro susmentionné. La Cour a en effet estimé que les conditions posées par la Convention n’ont pas été remplies.

Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

Cette décision est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours devant la Cour, y compris la Grande Chambre, ou un autre organe. Vous comprendrez donc que le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d’autres précisions sur les délibérations du comité ni de répondre aux lettres que vous lui adresseriez à propos de la décision rendue dans la présente affaire. Vous ne recevrez pas d’autres documents de la Cour ayant trait à celle-ci et, conformément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit dans le délai d’un an à compter de la date d’envoi de la présente lettre.

La présente communication vous est faite en application de l’article 53 § 2 du réglement de la Cour. »

(fin de citation)