Commentaire de sur Réforme de la Justice : toujours impossible, ou pis encore ?

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sur Réforme de la Justice : toujours impossible, ou pis encore ?

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(---.---.36.102) 5 janvier 2007 11:31

A l’appui de ce qu’écrit Isabelle Debergue, force est de constater que jusqu’à récemment le Royaume-Uni ne possédait même pas un équivalent de la Cour de Cassation ou de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat. Cette compétence revenait à la Chambre des Lords.

Ce n’est qu’au cours de ces dernières années, qu’une réforme a été introduite afin de mettre en place une Cour Suprême dans cet Etat. Lire, par exemple :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Royaume-Uni

« La Chambre des Lords est la plus haute cour pour les cas criminels et civils d’Angleterre, de Galles et d’Irlande du Nord et pour les cas civils seulement en Écosse. Des récents changement de la constitution verront les pouvoirs de la Chambre des Lords transférés à la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni en 2009. »

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