Le Parlement Français a-t-il voté pour un acte de guerre ? Aucune source ne l’indique.
Juridiquement ce n’est pas nécessaire.
Selon les alinéas quatorze et quinze du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, "La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du
droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de
conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.
Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de
souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix. «
La France est signataire de la Charte des Nations-Unies qu’elle a librement ratifiée le 24 octobre 1945. Selon l’article 43 alinéa premier de la Charte, »Tous les Membres des Nations Unies, afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, s’engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité, sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords spéciaux, les forces armées, l’assistance et les facilités, y compris le droit de passage, nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales« . La Charte prévoyait une armée internationale qui n’a jamais vu le jour. Il est donc admis que ce sont les États membres qui assurent eux-mêmes le respect des résolutions du Conseil de sécurité.
Enfin depuis la révision du 23 juillet 2008, l’article 35 de la Constitution dispose »La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. (...) Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort".
J’avais déjà fait remarquer à l’époque que déclarer la guerre 4 mois APRES le début de la guerre était l’une des plus grosses âneries contenues par le projet de révision.