Faelivrin

Les faits exposés sont le résultat d’une bande organisée selon la définition de l’article 132‐71 du code pénal :
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions.
Il s’agit ici d’une infraction criminelle prescriptible selon un délai de 10 ans.
Ceci permet de considérer l’application des articles 432‐ 1 et 432‐2 dudit code :
Art. 432‐1 Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Art. 432‐2 L’infraction prévue à l’article 432‐1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende si elle a été suivie d’effet.

Comme le montre mon exposé des faits Les ministres cosignataires des décrets ordinaires pour établir la majoration du plafond des dépenses de campagne à l’élection présidentielle lesquelles furent appliquées par la CNCCFP a eu pour résultat la non application de la loi 62‐1292 pour établir la participation de l’Etat à ces dépenses. Cette manoeuvre a fait échec à l’exécution de la loi. Elle constitue un abus d’autorité contre l’administration.
En supplément elle a faussé le résultat de l’élection puisque les candidats les plus soutenus ont bénéficié d’un avantage financier prohibé mais encore elle a eu pour conséquence de nuire au Trésor public en lui volant entre 5 699 200€ et 24 046 200€ puisque les candidats Sarkozy et Royal n’auraient pas du être remboursés d’un liard en application du paragraphe V de l’article 3 de la loi 62‐1292 du 6 novembre 1962. :
Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article.

Ceci expose la bande organisée et les receleurs aux articles 450 et suivants du code pénal et surtout à l’article 311‐9 de celui‐ci :
Art. 311‐9 Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d’amende.
Il s’agit bien ici de l’appropriation frauduleuse d’un bien public en bande organisée considérée comme un vol par le code pénal. Le délai de prescription de 10 ans court encore.