Projets de lois organique et ordinaire d’application du nouvel article 11 de la Constitution déposés sur le bureau de l’Assemblée le 22 décembre 2010.

Nomination d’un rapporteur : 26 janvier 2011

Première lecture par l’Assemblée nationale ; date pas encore fixée.

La loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

L’article 11 de la Constitution, adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d’initiative populaire [sic].

L’initiative prendra la forme d’une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins [soit 184] des membres du Parlement.

Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel en contrôlera [a priori] l’objet et la conformité à la Constitution [dans le délai d’un mois].

Si la proposition de loi est déclarée conforme, [un décret fixe dans les deux mois qui suivent la date de l’ouverturde d’] une période de trois mois s’ouvrira afin de permettre la collecte des soutiens.

[Un mois au plus tard après la clôture de la période de recueil des soutiens, la commission de contrôle transmet au Conseil constitutionnel un dossier comprenant : 1° Le nombre et la liste des soutiens ; 2° Ses observations ; 3 Les réclamations présentées et les suites qui leur ont été données ; 4° Toutes autres informations utiles.]

Pour être déclarée recevable par le Conseil constitutionnel, qui se prononcera une seconde fois à l’issue de cette période de recueil, l’initiative devra recueillir le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,5 millions de soutiens.

Le recueil des soutiens s’effectuera par voie exclusivement électronique. L’égal accès des citoyens à cette nouvelle procédure sera garanti et les données collectées feront l’objet d’un encadrement très strict dont le non-respect sera sanctionné pénalement.

Le ministère de l’intérieur mettra en oeuvre, pour le compte et sous le contrôle d’une commission indépendante, la procédure de recueil des soutiens apportés à une initiative référendaire. Cette commission traitera des éventuelles réclamations pendant la période de soutien, vérifiera la régularité des opérations de recueil et transmettra ses observations au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la recevabilité de l’initiative.

Si l’initiative est déclarée recevable, la proposition de loi devra faire l’objet d’au moins une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement dans un délai de douze mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel.

A défaut, le Président de la République soumettra la proposition de loi au référendum dans un délai de quatre mois.

Compte-tenu des délais et des barrages introduits, le premier référendum pourra avoir lieu, au mieux, en 2014 ou 2015.