Commentaire de jarredou
sur Le président de la république française et la constitution
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alors oui, "Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.Ils sont jugés par la Cour de justice de la République«
Tous sauf le président, forcément, lui n’est pas responsable !! (merci De Gaulle), ce qui Chirac s’est bien gardé de modifier lors de la réforme constitutionnelle de 2007. Avant cette réforme, le président pouvait tomber pour »haute-trahison« , depuis 2007, »Le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour."
plus d’infos ici :
Statut pénal du président de la république
et sur les sites du gouvernement aussi
Derniers commentaires
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20/04 00:13 - lloreen
J’espère que les plus naïfs auront fini par comprendre que personne ne les représente. (...)
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19/04 18:26 - trazibule
Pour information à propos des dernières modifications de la constitution : (...)
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Le 21 juillet 2008, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a voté la loi (...)
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19/04 15:28 - jcbouthemy
A cette longue liste il conviendrait d’ajouter la violation du droit d’obtenir un (...)
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19/04 15:23 - Kalevala
Ou est passez Lucky luke et rataplan pour arrêter les Daltons de Neuilly.
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