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sauf que contrairement à ce qu’affirme la LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEUR et cet « article », il n’y pas que Contralco qui a la NF, Redline a également la norme française.
http://www.lne.fr/fr/actualites/pdf/liste-ethylotests-certifies-nf.pdf
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Un citoyen s’estimant lésé par ces manquements apparemment commis par le Président de la République peut-il porter plainte auprès de cette cour de justice ?
et non, un citoyen n’a pas ce droit... je ne sais plus vraiment dans les détails comment ca se passe, mais il y a une loi organique qui fixe les conditions requises pour démarrer cette procédure, qui doit être à l’initiative d’une majorité de 2/3 du Parlement... ou quelque chose dans ce genre là....
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alors oui, "Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.Ils sont jugés par la Cour de justice de la République«
Tous sauf le président, forcément, lui n’est pas responsable !! (merci De Gaulle), ce qui Chirac s’est bien gardé de modifier lors de la réforme constitutionnelle de 2007. Avant cette réforme, le président pouvait tomber pour »haute-trahison« , depuis 2007, »Le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour."
plus d’infos ici :
Statut pénal du président de la république
et sur les sites du gouvernement aussi
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