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Commentaire de Mehdi

sur Recommandé à Villepin pour la reconnaissance du vote blanc...


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Partiblanc Mehdi 9 janvier 2007 14:30

Voici que nous avons reçu Jeudi 21 décembre la réponse du ministère de l’intérieur. La réponse est problématique a plus d’un titre. nous discuterons avec nos partenaires de la suite que nous donnerons à ce courrier. Si vous avez un avis et des compétences de juristes. votre point de vue nous intéresse. Ce type de réponse était attendu.

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Paris, le 18 DEC 2006

Monsieur,

Les services du premier ministre ont transmis votre courrier en date du 16 novembre 2006à Monsieur Nicolas SARKOZY, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Vous dénoncez une rupture d’égalité dans l’expression du vote blanc, entre les électeurs votant au moyen de machines à voter et les électeurs votant de manière traditionnelle.

Aux termes de l’article L.57-1 du code électoral, les machines à voter utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3500 habitants doivent « permettre l’enregistrement d’un vote blanc ». Elles comportent donc toutes un bouton « vote blanc ».

Si aucune disposition du code électoral ne prévoit expressément que des bulletins blancs soient mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote qui n’ont pas recours à des machines à voter, rien n’empêche un électeur de voter blanc.

Tout électeur peut ainsi mettre dans l’enveloppe électorale un bulletin blanc qu’il aura préalablement préparé ou ne glisser aucun bulletin dans l’enveloppe. Dans ces deux cas, son vote sera comptabilisé comme un vote blanc.

Ainsi le caractère égal du vote consacré à l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958,est respecté.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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