Commentaire de Galy
sur Pour préserver l'accessibilité, le CDTHED demande aux groupes parlementaires d'opposition de saisir le Conseil Constitutionnel
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Suite à la demande du CDTHED, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel, le 13 juillet, pour lui demander de censurer les deux articles en cause sur l’accessibilité.
Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois.
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