Pour préserver l’accessibilité, le CDTHED demande aux groupes parlementaires d’opposition de saisir le Conseil Constitutionnel

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

La “Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap” a été adoptée par le Sénat le 28 juin 2011, en deuxième lecture et sans modification par rapport au texte issue de l’Assemblée Nationale. Ce dernier vote est donc considéré comme étant définitif.

Comme vous le savez, ce texte comprend deux “articles cavaliers” particulièrement scandaleux, car ils remettent en cause la généralisation de l’accessibilité prévue à l’horizon 2015 : les articles 19 et 20 (ci-joint pour mémoire).

Les handicapés et la totalité des associations existant en France, sans aucune exception connue à ce jour, ont condamné ces articles !

Vos groupes parlementaires ont refusé de les soutenir, à juste titre.

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Comme vous le savez, il reste encore quelques jours avant la promulgation de cette loi... Et chacun peut constater que les articles 19 et 20 n’ont absolument aucun rapport avec l’objet de ce texte ! 

C’est pourquoi nous vous demandons de saisir, de toute urgence et selon les formes appropriées, le Conseil constitutionnel afin d’obtenir le retrait de ces dispositions contraires aux besoins des handicapés. 

Comptant sur votre diligence, nous vous adressons nos salutations distinguées.

Pour le CDTHED, le Président : Henri Galy


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Texte adopté par le sénat le 28 juin (Cf. articles 19 et 20 – anciens articles 14 bis et 14 ter)

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/644.html

(...)

Article 19 (ex article 14 bis)

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination.

« Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. »

II. – Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.

Article 20 (ex article 14 ter A)

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées.

« Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. »

II. – Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.

(...)